Qu’est ce que la DPEF ?
La déclaration de performance extra-financière résulte de la transcription d’une directive européenne sur le reporting extra-financier, sous forme d’une ordonnance remplaçant l’ancien dispositif de reporting RSE. Son but est de constituer un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations essentielles.
Qu’est ce que la performance extra-financière ?
La performance extra-financière désigne la capacité d’une organisation à intégrer des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans son fonctionnement et sa stratégie. Contrairement aux performances financières, ces critères évaluent l’impact durable d’une entreprise sur l’environnement.
Qui est concerné par la DPEF ?
La DPEF concerne les grandes entreprises – principalement les Sociétés Anonymes (SA) – lorsque leurs chiffres d’affaires et effectifs dépassent les seuils suivants :
- 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées
- 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées
Depuis le 1er Janvier 2025, avec la directive CSRD, la DPEF concerne toutes les grandes entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivantes :
- Plus de 250 salariés
- CA > 40M€
- Bilan > 20M€
A partir de 2026, les PME cotées devront également se conformer à la DPEF.
Les groupes répondant à ces seuils doivent donc publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) afin de détailler leur politique ESG, leurs risques et leurs résultats.
La DPEF est-elle obligatoire ?
La DPEF est obligatoire pour les entreprises qui remplissent les critères mentionnés. Cette obligation vise à améliorer la transparence des informations ESG.
Les axes clés de la DPEF
La DPEF concerne quatre axes :
- social,
- environnemental,
- la lutte contre la corruption,
- les droits de l’homme.
La liste des éléments concernés par la DPEF incorpore notamment les mesures prises par les sociétés pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet, ainsi que les actions visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir la diversité. La DPEF est insérée dans le rapport de gestion et doit faire en outre l’objet d’une publication sur le site internet de la société.
Pourquoi la DPEF est-elle importante?
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) permet aux entreprises de montrer leur engagement pour un développement durable et d’améliorer leur image auprès des parties prenantes. La DPEF renforce la conformité réglementaire.
Pour en savoir plus, retrouvez notre page sur le reporting ESG et ses enjeux.
