La Directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – est une directive européenne visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises. Adoptée dans le cadre du Paquet Finance Durable pour orienter les flux de capitaux vers des activités soutenables, la CSRD vise à fournir aux sociétés financières, aux investisseurs et au grand public une vue d’ensemble fiable des informations à dimension ESG et des risques auxquels les entreprises sont exposées en matière de durabilité. La CSRD est un pilier du reporting RSE en Europe.
La CSRD a remplacé la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD), afin de renforcer les objectifs de l’Union Européenne en matière de transparence des entreprises. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a la charge d’élaborer les normes techniques par le biais d’ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui sont au nombre de 12, répartis en 3 grandes thématiques (environnement, social et gouvernance).
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Les grands principes de définition de la CSRD
Double matérialité : La CSRD met en avant le concept de double matérialité, ce qui signifie que les entreprises doivent non seulement évaluer les risques auxquels elles sont exposées en matière de durabilité, mais aussi leur impact sur la société et l’environnement. Cela implique de prendre en compte à la fois les effets des facteurs environnementaux et sociaux sur la performance financière de l’entreprise (matérialité financière) et les conséquences des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement (matérialité d’impact). Les entreprises doivent mener une analyse de matérialité pour déterminer quels sujets sont pertinents pour leur entreprise et devraient être inclus dans leur rapport.
Convergence des standards : La CSRD vise à aligner les normes de divulgation des entreprises sur les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et sur d’autres cadres réglementaires existants tels que le SFDR (Règlement sur la divulgation des informations financières liées à la durabilité), la Taxonomie verte et le devoir de vigilance européen. Cela garantit une cohérence et une harmonisation entre les différentes réglementations liées à la durabilité.
Audit des informations : La directive exige que les entreprises obtiennent l’assurance d’un organisme tiers indépendant pour leurs rapports CSRD, ce qui garantit la fiabilité et la crédibilité des informations divulguées. Cette exigence vise à assurer que les informations ESG fournies par les entreprises sont vérifiées par des tiers qualifiés, similairement à la certification des informations financières.
Numérisation : La CSRD encourage la numérisation des rapports ESG, ce qui facilite la collecte, la gestion et la diffusion des informations pertinentes. Les entreprises sont incitées à adopter des solutions technologiques pour automatiser et rendre plus efficace le processus de collecte et de communication des données ESG.
CSRD : qui est concerné ?
La directive étend les obligations de divulgation aux entreprises dépassant certains seuils en termes d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan. Cela inclut à la fois les grandes entreprises et les PME cotées, avec des exigences proportionnées pour ces dernières. Les entreprises opérant dans des secteurs à haut risque peuvent également être soumises à des normes spécifiques pour améliorer la pertinence et la comparabilité des informations divulguées. Au total, 52 000 entreprises sont concernées par la CSRD.
Sanctions : La directive prévoit des sanctions spécifiques pour garantir le respect des exigences de divulgation. Les détails précis des sanctions dépendront de la transposition de la directive dans le droit national des États membres, mais elles visent à dissuader les entreprises de ne pas se conformer aux obligations de divulgation.
Calendrier : Le déploiement de la réglementation se fera progressivement, avec une première phase de mise en œuvre pour les acteurs déjà concernés par la NFRD, suivie par l’activation progressive des différents seuils jusqu’en 2027. Les entreprises extra-européennes pourraient également être concernées à partir de 2029, ce qui étend l’impact de la directive au-delà des frontières de l’UE.
Que doit contenir le rapport de durabilité CSRD : indicateurs, matérialité
Les informations contenues dans le rapport de durabilité CSRD Sont définies dans les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces 12 normes servent de lignes directrices pour construire son rapport CSRD, et regroupent chacunes les données à fournir par les entreprises, en partant des informations générales sur le modèle d’affaires de l’entreprise jusqu’aux données environnementales, sociales ou de gouvernance (ESG).
Les informations générales (ESRS 2)
L’ESRS 2 décrit les informations que les entreprises doivent collecter et publier dans les domaines suivants :
Gouvernance :
- Structure et rôle de la gouvernance en matière de durabilité.
- Composition et compétences du conseil d’administration en ce qui concerne les questions de durabilité.
- Processus décisionnels et responsabilités internes pour les aspects de durabilité.
Stratégie :
- Description des risques et opportunités liés à la durabilité et leur impact potentiel sur le modèle économique de l’entreprise.
- Plans d’action à long terme pour répondre aux enjeux de durabilité, y compris des informations sur les plans de transition climatique.
Identification et gestion des impacts :
- Identification des impacts matériels (positifs et négatifs) de l’entreprise sur l’environnement, la société et l’économie.
- Politiques de gestion de ces impacts, avec une attention particulière sur la chaîne de valeur.
Indicateurs et objectifs de durabilité :
- KPI (indicateurs clés de performance) pour mesurer la performance en matière de durabilité.
- Objectifs de durabilité à moyen et long terme, y compris les progrès réalisés et les indicateurs de suivi.
Les informations ESG
Environnement
Les normes environnementales couvrent les enjeux liés au climat, à la biodiversité, à l’eau, à la pollution et à l’économie circulaire.
- Reporting climatique (ESRS E1)
L’entreprise doit fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) (Scope 1, 2, et 3), par exemple au travers d’un bilan carbone, mais également sur son plan de transition climatique obligatoire, qui doivent décrire comment l’entreprise prévoit de réduire ses émissions pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avec des étapes claires, des objectifs intermédiaires, et des investissements liés à cette transition. Les informations doivent couvrir les risques climatiques physiques et de transition, avec des scénarios détaillés sur l’impact climatique et les mesures d’adaptation.
- Données sur la pollution (ESRS E2)
Il s’agit de présenter les différentes stratégies de gestion des émissions polluantes (air, eau, sol) et les politiques visant à réduire l’impact de la pollution sur l’environnement et la santé humaine.
- Eau et ressources marines (ESRS E3)
L’ensemble des données sur la gestion durable des ressources en eau et des écosystèmes marins, ainsi que l’impact de l’utilisation de l’eau sur les écosystèmes et les communautés locales.
- Biodiversité et écosystèmes (ESRS E4)
L’entreprise doit fournir une description des mesures pour protéger et restaurer la biodiversité et analyse des impacts de l’entreprise sur les écosystèmes sensibles.
- Utilisation des ressources et économie circulaire (ESRS E5)
Il s’agit de présenter la gestion des ressources naturelles et utilisation des matériaux recyclés et l’ensemble des initiatives d’économie circulaire pour réduire les déchets.
Social
Les normes sociales se concentrent sur les impacts de l’entreprise sur ses employés, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs finaux.
- Main d’œuvre propre à l’entreprise (ESRS S1)
Le rapport CSRD doit contenir l’ensemble des données sur les conditions de travail, les droits des travailleurs, l’égalité des chances, mais également la santé et sécurité au travail, et les formation des employés.
- Travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2)
Conditions de travail chez les sous-traitants et les fournisseurs, mais aussi politiques de respect des droits humains tout au long de la chaîne de valeur.
- Communautés affectées (ESRS S3)
Montrer l’impact des activités de l’entreprise sur les communautés locales et les engagements pour soutenir le développement des communautés, notamment en termes de respect des droits humains et de contribution socio-économique.
- Utilisateurs et consommateurs finaux (ESRS S4)
Impact des produits et services sur les consommateurs, sécurité, qualité et durabilité des produits.
Gouvernance
Les normes de gouvernance (G) s’intéressent aux pratiques de gestion responsable et éthique.
- Conduite des affaires (ESRS G1
Les données sur la gouvernance doivent couvrir les politiques de lutte contre la corruption et de prévention des pratiques anti-concurrentielles, la transparence fiscale, la divulgation des paiements aux gouvernements, ainsi que le respect des lois et réglementations en matière de gouvernance d’entreprise.
Voir aussi : le calendrier des événements RSE 2025
