Publié le 18 décembre 2020

SOCIAL

Devoir de vigilance : la justice délègue au tribunal de commerce le cas de Total en Ouganda

L’affaire concernant le devoir de vigilance de Total sur l’impact environnemental et social de ses activités en Ouganda sera finalement jugée devant le tribunal de commerce, a tranché la Cour d’appel de Versailles. Une décision inacceptable selon les ONG plaignantes qui l’estiment contraire à l’esprit de la loi.

Totalautribunal les amis de la terre survie
L’affaire concernant le devoir de vigilance du pétrolier sur l’impact environnemental et social de ses activités en Ouganda sera finalement jugée devant le tribunal de commerce
@LesAmisdelaTerre

À l’annonce de la décision de la Cour d’appel de Versailles, les ONG sont restées "abasourdies". Celle-ci a confirmé le jugement en première instance. Le tribunal judiciaire de Nanterre avait alors décidé que la plainte contre Total sur ses manquements à son devoir de vigilance en Ouganda devait être jugée devant le Tribunal de commerce et non devant un tribunal judiciaire. La décision est d’importance car il s’agit de la première affaire qui concerne la loi sur le devoir de vigilance. Cette loi, adoptée en 2017, oblige toute multinationale à "prévenir les atteintes graves envers les droits humains" et "l'environnement" chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers, par l'intermédiaire d'un "plan de vigilance".

Or, la décision des juges est "contraire à l’esprit de la loi" et elle "est dommageable pour son application", estiment les ONG plaignantes car elle "conduit à ignorer son objectif central : protéger les droits humains et l'environnement", réagit Juliette Renaud, des Amis de la Terre France. Le devoir de vigilance traite "d'enjeux externes, de protection des droits humains et de la planète, qui ne peuvent être réduits à un litige purement commercial", soulignent les Amis de la Terre dans un communiqué.

Une décision sur la forme qui impacte le fond

Les ONG s’inquiètent également du délai de la procédure : "pendant ce temps, selon nos enquêtes, des dizaines de milliers de personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie. Il est maintenant à craindre que la décision de justice sur le fond n'arrive trop tard pour ces communautés affectées". En août dernier, leurs craintes étaient relayée par quatre rapporteurs spéciaux des Nationaux Unies qui interpellaient Total sur ce dossier. 

Ce sont les manquements au devoir de vigilance de deux méga-projets du pétrolier qui sont en cause. L’un concerne un forage près du lac Albert et l’autre un Oleoduc traversant la Tanzanie voisine, qui priveraient les populations riveraines de leur terre et les obligeraient à se déplacer selon les ONG . En octobre 2019, plusieurs ONG ont intenté en France une action en justice contre Total pour le contraindre à établir un plan de vigilance suffisant et à mettre en œuvre les mesures nécessaires.

Pour le groupe pétrolier, la décision "correspond à la position que Total défend depuis le début de la procédure". Car "même si le document est public, on est face à un document qui relève de l'organisation et du fonctionnement internes de l'entreprise", et qui doit donc être plaidé devant un tribunal de commerce, avait plaidé son avocat, Maître Antonin Levy, lors de l'audience le 28 octobre. Le groupe défend depuis le début la conformité de son plan de vigilance qui "s'attache notamment à identifier les risques répondant aux préoccupations des associations" et assuré sa mise en oeuvre "effective" via "des plans d'actions adaptés afin de respecter les droits des communautés locales".

Béatrice Héraud avec AFP


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