L'affaire du siècle

L’affaire du siècle est une initiative portée par quatre ONG co-requérantes reconnues d’intérêt général. Le 17 décembre 2018, Greenpeace France, Oxfam France, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) de Nicolas Hulot et Notre Affaire à Tous (issue du mouvement End Ecocide on Earth) accusaient l’État de « carence fautive » dans le domaine écologique, dans des courriers adressés au Premier ministre Édouard Philippe et à douze membres du gouvernement. Les quatre ONG poursuivent l’État français devant le Tribunal administratif de Paris pour « inaction face aux changements climatiques ». Elles visent à faire reconnaître par le juge l’obligation d’action de l’État pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris mais aussi d’autres textes qui vont du droit national à l’international, en passant par le droit communautaire européen et celui du Conseil de l’Europe.

Les quatre acteurs fondent notamment leur légitimité citoyenne sur les 2,1 millions de signatures reçues en moins de deux mois en faveur de la pétition en ligne éponyme pour obtenir une réduction des gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique, ou encore développer des énergies renouvelables. Les faits reprochés à l’État sont de quatre ordres :

  • Les obligations générales et spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique.
  • Les objectifs contraignants auxquels il est tenu de répondre.
  • Les carences qui lui sont reprochées.
  • Les préjudices moral et écologique, qui fondent la demande indemnitaire de l’action en justice.

Selon la coalition, la procédure peut si besoin s’étaler sur quatre étapes : la demande préalable, la possibilité de déposer un recours « en plein contentieux », l’appel, et en dernier recours le Conseil d’État. Déposée le 18 décembre 2018, la déclaration préalable a été suivie d’un dépôt du recours en plein contentieux au mois de mars 2019. L’audience et le rendu du jugement sont attendus pour la fin d’année 2020 ou le printemps 2021.

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