Inégalités sociales : la taxation des hauts revenus pour combler le déficit public

Il faudra attendre le 14 juillet pour connaître les mesures que le gouvernement envisage pour réduire le déficit public. A l’issue du comité d’alerte sur le budget, que le premier ministre avait convoqué et réunissant plusieurs ministères, collectivités et organisations syndicales et patronales, François Bayrou a déclaré que les “grandes orientations” et les “grands choix” pour trouver 40 milliards d’euros d’économies dans le budget de 2026, nécessaires selon Bercy pour atteindre une trajectoire permettant de réduire le déficit à 4,6% du PIB l’année prochaine, seraient annoncés avant l’été.

Le gouvernement écarte cependant d’emblée l’idée de combler une partie des déficits par de nouvelles recettes fiscales, préférant tabler soit sur des coupes budgétaires, soit sur un éventuel regain de la croissance économique. Eric Lombard, le ministre de l’Economie et des finances, a ainsi d’ores et déjà déclaré que la contribution exceptionnelle sur les entreprises, qui doit ramener 8 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, ne sera pas reconduite.

Les plus riches mis à contribution

Seule exception à la règle, celle portant sur les contribuables les plus aisés, dont la collecte totale devrait atteindre 2 milliards d’euros. Cette taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus, imaginée par le gouvernement de Michel Barnier et inscrite dans la dernière loi de finance, pourrait ainsi être pérennisée. Il s’agit “d’une question de ressources financières, deux milliards d’euros c’est important, mais aussi une question d’équité“, a déclaré Eric Lombard dans une interview à BFM TV. Cette contribution vise à faire en sorte que les personnes dont les revenus imposables dépassent les 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, soient imposées au minimum à un taux de 20%. Ce nouvel impôt devrait concerner quelques dizaines de milliers de contribuables.

Bercy reconnaît ainsi l’augmentation des inégalités de ressources en France et le risque que cela fait peser au moment où le gouvernement annonce une cure d’austérité. Une note d’analyse de la collecte fiscale de 2024, réalisée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et publiée le 8 avril, montre en effet que les foyers les plus riches sont les seuls à avoir vu leur montant d’imposition reculer l’année dernière. Le taux d’imposition réel des 10% les plus riches est ainsi passé de 17,5% en 2023 à 15,2% en 2024, le montant de leur impôt perçu par l’administration fiscale ayant reculé de 0,1%. En même temps, les 40% de foyers de la classe moyenne ont vu leur impôt sur le revenu augmenter entre 5 et 10%.

Une taxe sur le patrimoine devant le Parlement

Le nombre de personnes imposées dans la plus haute tranche du barème de l’impôt a de son côté diminué de 8,6%. Ils ne sont donc plus que 61 000 à appartenir à la dernière tranche du barème d’imposition de 45%. Ce barème doit permettre de garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, censée permettre une plus juste répartition de la richesse. L’Institut des politiques publiques, dans une étude de 2023 sur les impôts des milliardaires, était parvenu au même constat et concluait que, pour les plus riches, l’impôt sur le revenu devenait régressif.

A l’occasion du comité d’alerte sur le budget, Oxfam France a relancé sur LinkedIn ses propositions pour une réforme fiscale. L’ONG plaide ainsi plutôt pour une imposition du capital pour les plus riches, ceux-ci tirant principalement leurs revenus du capital plutôt que du travail. Si le gouvernement refuse de revenir sur un impôt sur le patrimoine, tel que l’ancien ISF, une proposition de loi en ce sens a cependant été déposée devant le parlement. Proposée par des élus écologistes, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février. Celle-ci viserait à adopter en France l’équivalent de la “taxe Zucman”, du nom de l’économiste Gabriel Zucman qui a proposé aux pays du G20 d’adopter une taxation de 2% sur le patrimoine des plus riches. Le texte adopté à l’Assemblée prévoit ainsi une taxe de 2% pour les particuliers dont la fortune dépasse les 100 millions d’euros, ce qui représenterait environ 1800 foyers en France. Le texte doit cependant encore passer devant le Sénat, normalement au mois de juin prochain.