La CS3D ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive) est une proposition de la Commission européenne visant à introduire une législation sur le devoir de vigilance des entreprises au niveau de l’Union européenne (UE). Ce texte est inspiré des principes du devoir de vigilance qui sont déjà en place dans certains pays européens, tels que la France, ainsi que des normes internationales et des recommandations existantes.
La CS3D, après avoir été validée par le trilogue européen en décembre 2023, a finalement été votée par le Parlement européen en avril 2024.
Définition de la CSDDD ou CS3D
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD, aussi appelée CS3D) est une proposition de directive de la Commission européenne dont l’objectif est réglementer les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale sur leur chaîne de valeur, en introduisant au niveau européen le concept de “devoir de vigilance”, qui existe déjà en droit français.
Le texte, voté au Parlement Européen, rend éligible un nombre croissant d’entreprises à de nouvelles obligations, notamment celle d’être garantes du respect des droits humains et environnementaux au sein de leurs filiales et chez leurs fournisseurs.
Les entreprises seraient alors tenues de procéder à l’élaboration d’un plan de vigilance, et à des évaluations pour identifier les risques de durabilité ou les risques liés aux abus en matière de droits humains dans leur chaîne d’approvisionnement (y compris chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux) et prendre des mesures pour prévenir ces risques et abus. Cela élargirait donc considérablement la responsabilité des entreprises en la matière.
Principes de la CSDD / CS3D sur le devoir de vigilance européen
La CSDDD repose sur un certain nombre de principes directeurs, qui encadrent la notion de devoir de vigilance :
Principe de responsabilité : Les entreprises seraient tenues responsables de leurs impacts sur la société et les écosystèmes ainsi que des atteintes aux droits de l’homme résultant de leurs activités commerciales, ainsi que des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Principe de diligence raisonnable : Les entreprises devraient mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des risques liés aux droits de l’homme, à l’environnement et à la corruption associés à leurs activités commerciales.
Principe de transparence : Les entreprises seraient tenues de rendre compte publiquement de leurs politiques, procédures et mesures prises pour respecter leurs obligations de diligence raisonnable.
Principe de réparation : Les entreprises devraient également être responsables de la réparation des préjudices causés par leurs activités, y compris la fourniture de réparations aux personnes affectées par des violations de droits de l’homme ou des dommages environnementaux.
Les obligations liées à la directive
La CSDDD s’appliquera principalement aux entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne et comptant plus de 1000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Les entreprises non-européennes seraient également concernées si elles génèrent un chiffre d’affaires dépassant les seuils mentionnés dans l’UE.
Parmi les obligations introduites par la CSDDD pour les entreprises européennes, on peut citer :
- Réaliser des évaluations de l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme, l’environnement et la corruption.
- Mettre en place des politiques et des procédures pour atténuer les risques identifiés.
- Fournir des informations publiques sur leurs politiques, mesures et résultats en matière de diligence raisonnable.
- Mettre en œuvre des mécanismes de réparation pour les victimes de violations des droits de l’homme ou des dommages environnementaux.
Le calendrier d’application de la CSDDD sur le devoir de vigilance européen n’est pas encore défini, car cela dépendrait de l’adoption et de la finalisation du texte législatif par les institutions de l’UE, ainsi que des discussions et des négociations entre les États membres.
