Publié le 17 décembre 2020

SOCIAL

Les grandes entreprises font du lobbying pour un devoir de vigilance européen a minima

En 2021, une législation sur le devoir de vigilance va être étudiée par l’Union européenne. Le commissaire à la Justice doit présenter une proposition législative contraignante en matière de droits de l’Homme et de l’environnement pour les entreprises européennes. En attendant, les différentes parties affutent leurs arguments et contre-propositions. Des eurodéputés proposent un texte ambitieux mais les organisations patronales comme l’Afep veulent restreindre son périmètre.

En 2021, une législation contraignante sur le devoir de vigilance qui obligera les entreprises à identifier les risques en matière de droits humains et à les réduire va être étudiée par l’Union européenne.
@Aref Karimi / AFP

Risque de pertes en compétitivité contre besoin de responsabiliser les donneurs d’ordres sur des chaines d’approvisionnement de plus en plus complexes et mondialisées… À l’approche d’une législation européenne sur le devoir de vigilance contraignant les entreprises, deux visions s'opposent. Les arguments sont les mêmes qu’en 2017, lors de l’élaboration de la loi sur le devoir de vigilance français ou il y a quelques semaines en Suisse à l'occasion d'une votation. Mais cette fois, il n’est plus possible pour le patronat de seulement batailler contre la mise en place d’une telle législation.

"Il y a eu trop de scandales et la crise accélère la prise de conscience que les choses doivent changer, même chez les Libéraux", assure ainsi à l’AEF l’eurodéputé Raphaël Glucksmann (alliance progressiste des socialistes et démocrates) qui cite souvent le travail forcé des Ouïghours en exemple. Le rapporteur de l’avis du Parlement sur le devoir de vigilance destiné à nourrir le texte de la Commission assure recevoir de plus en plus de soutiens. Désormais certaines multinationales soutiennent une législation contraignante, comme Unilever, Ikea ou H&M, ainsi que certains investisseurs. Mais les débats à venir s’annoncent tout de même combatifs.

Un "risque néfaste" pour les entreprises 

Plusieurs points cruciaux vont faire l’objet d’âpres arbitrages. Le commissaire Reynders a assuré que toutes les tailles et secteurs seraient concernés. Mais cela est loin de faire l’unanimité. L’avis du Parlement, qui va être examiné en plénière début 2021, veut étendre le devoir de vigilance sur l’ensemble de la chaine de production et fonder la responsabilité sur "le risque d’effets néfastes" de l’entreprise plus que sur sa taille. Mais pour Business Europe (le Medef européen), les PME doivent être exclues de fait du champ d’application de la loi.

De son côté, l’Afep, la puissante organisation des grandes entreprises françaises, estime que le devoir de vigilance devrait se limiter à l’amont de la chaîne de valeur, et uniquement sur les fournisseurs de rang 1 (celles en lien direct avec le donneur d'ordres). Quant aux risques couverts, ils devraient se concentrer sur un nombre limité et facilement imputable à l’entreprise comme la pollution, la déforestation ou l’utilisation non durable des ressources naturelles. Exit les risques liés à la perte de biodiversité ou au changement climatique "dont le lien de causalité avec l’activité des entreprises est difficile à établir", précise l’Afep dans sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne.

Un combat législatif à venir

Des sujets qui sont pourtant dans le viseur des ONG françaises qui attaquent les entreprises pour manquements dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance comme Total ou Casino. Il faudra aussi aborder l’épineuse question de la responsabilité pénale. Au parlement, la droite (PPE) s’y oppose, à l'instar du patronat. L’Afep vise pour, sa part, plutôt des mécanismes de plaintes extrajudiciaires comme les Points de contact nationaux (PCN), garde fous des principes directeurs de l’OCDE à l’attention des multinationales.

Avec cette pression des grandes organisations patronales, les ONG craignent que ces débats ne tournent comme la votation suisse avec l’adoption d’un texte à l’ambition bien plus faible que celle initialement présentée par le Commissaire européen. Dominique Potier, le député PS qui avait porté la loi française en 2017, le confirme lors d’un point sur cette législation organisée le 15 décembre par la plateforme RSE : "On ressent un vertige en ce moment de bascule européen : l’inspiration de la loi française peut être accomplie sur une autre échelle et renforcée en corrigeant ses défauts ou au contraire amenuisée. Certains sont à la manœuvre pour minorer l’effectivité de sa mise en œuvre". Dans ce cas, "cela donnerait aux multinationales une autre carte blanche pour poursuivre le ‘business as usual’", alerte Claudia Saller, la directrice de European Coalition for Corporate Justice.

Béatrice Héraud, @beatriceheraud 


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