Publié le 01 décembre 2016

SOCIAL

Égalité professionnelle : les PME désarmées

Depuis 2013, un décret oblige les entreprises de plus de 50 salarié.e.s à déposer un plan d’action sur l’égalité professionnelle auprès des services de l’État. Les grandes entreprises s’en sortent bien. Ce n’est pas le cas des PME. Résultat : elles représentent la grande majorité des entreprises sanctionnées financièrement. Les syndicats patronaux dénoncent un texte "inadapté".

Depuis 2013, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent déposer auprès des services de l’État (DIRRECTE) un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Un accord sur la rémunération y est obligatoire.
Sorbetto / iStock

La loi sur l’égalité professionnelle est-elle adaptée aux PME ? Non, estime la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). Seules 34% des PME sont aujourd’hui couvertes par un plan d’action sur l’égalité professionnelle, alors même que la loi les y oblige. "L’arsenal législatif est trop lourd", dénonce Phillippe Chognard, conseiller aux affaires sociales du syndicat patronnal.

Depuis 2013, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent déposer auprès des services de l’État (DIRRECTE) un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Un accord sur la rémunération y est obligatoire. En cas de non-respect de la loi, une mise en demeure de l’entreprise est prévue. Deuxième étape : une pénalité financière d’un montant maximum de 1% de la masse salariale. Une entreprise pénalisée n’a, en outre, plus accès aux contrats de commandes publiques.

 

Manque de ressources humaines

 

Les grandes entreprises s’en sortent bien. Selon les données du ministère des Droits des Femmes, 85% des entreprises de plus de 1000 salarié.e.s sont dans les clous. Et 67% des entreprises de 300 à 999 salariés sont couvertes par un accord. Mais les PME rament. Quatre mises en demeure sur cinq les concernent. Elles sont logiquement surreprésentées (à 73%) parmi les entreprises pénalisées financièrement. 

Selon le ministère, une méconnaissance de la loi est d’abord en cause : "les plus petites entreprises ignorent cette obligation". Le problème vient également du "manque de personnel", estime Brigitte Grésy, Secrétaire générale du CSEP, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Accompagnement plutôt que sanction 

 

"Il faut être dans une logique d’accompagnement, de pédagogie, avance-t-elle. Les PME n’ont pas les moyens humains des grandes entreprises"

Le ministère l’assure, "l’objectif du gouvernement est d’accompagner les entreprises et plus particulièrement les PME". Le CSEP a prévu des formations à destination des PME et le Laboratoire de l’égalité publiera en décembre un guide sur le sujet. 

Marina Fabre
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