Publié le 27 mai 2019

SOCIAL

Loi Pacte : l'usage du terme "équitable" désormais réglementé

La loi Pacte, publiée le 24 mai au journal officiel, précise les conditions d'utilisation du terme "équitable", pour éviter les utilisations abusives de cette allégation dans le commerce. Depuis quelques mois, plusieurs marques mettent en avant cette promesse dans leur communication, sans pour autant respecter les critères strictes du commerce équitable.

Banane commerce equitable Credits Faitrade International Camilo Perez
De plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés ‘équitables' sans en apporter la preuve
@Faitrade International / Camilo Perez

[Actualisé le 27 mai 2019] Fini l'emploi abusif du terme "équitable" dans la communication des marques. C'est en tous cas l'objectif d'un article (173) de la loi Pacte, sur la croissance et la transformation des entreprises, qui vient d'être publiée au Journal officiel. Selon celui-ci tous les produits étiquetés comme équitables devront désormais respecter les six critères du commerce équitable comme des prix rémunérateurs pour les producteurs, des contrats commerciaux pluriannuels et la transparence des filières. 

Cette démarche s'inspire de ce qui existe pour les produits dits "bio", qui doivent respecter la réglementation sur "l'agriculture biologique". "Le commerce équitable bénéficie d'une définition légale précise", a expliqué Jacky Deromedi (LR), mais "de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés ‘équitables’" alors qu'"ils recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements pas toujours conformes aux principes du ‘commerce équitable’" énoncés par la loi de 2014.

C'est ce qu'a constaté Commerce équitable France, notamment au rayon lait, un produit particulièrement emblématique des questions sensibles de rémunération des producteurs. "Quand des produits sont estampillés responsables, sans être adossés à des labels reconnus, cela pose problème car si certaines démarches se rapprochent des exigences du commerce équitable, qui obéit à un cahier des charges strict, d'autres non ", souligne Julie Maisonhaute, déléguée générale adjointe de la plateforme. Or "Cela créé de la confusion chez le consommateur et dans le cas de démarches moins-disantes cela s'apparente à de la concurrence déloyale car elles surfent sur la notoriété du commerce équitable sans en faire les efforts", dénonce-t-elle. 

Plus de 22% de croissance pour le commerce équitable en 2018

"L'utilisation du terme ‘équitable’, lorsqu'il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi", renchérit la sénatrice Deromedi. Le gouvernement lui, est plus circonspect. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher (Économie) a jugé que la précision était "plutôt de nature à compliquer les choses", alors qu'il existe "déjà un arsenal juridique" pour contrôler ces allégations.

La loi relative à l'Économie sociale et solidaire de 2014 stipule notamment que "le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique". Elle pose le principe du "paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs" et de "l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs".

Mais il n'existe rien pour protéger le terme "équitable" tout court. C'est tout l'enjeu de cet amendement. Celui-ci avait déjà été adopté dans la loi Egalim mais avait été retoqué - sur la forme - par le Conseil Constitutionnel qui estimait qu'il s'agissait là d'un cavalier législatif. En attendant, le commerce équitable, labellisé, connaît une forte croissance. En 2018, il a fait un nouveau bond de 22% en France. 

Béatrice Héraud


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