Publié le 11 février 2019

SOCIAL

Loi Pacte : le Sénat veut contrer l'usage abusif du terme "équitable"

Le Sénat, à majorité de droite, souhaite, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte sur les entreprises, préciser les conditions d'utilisation du terme "équitable", pour éviter les utilisations abusives de cette allégation.

Commerce equitable fairtrade
Selon des sénateurs de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés ‘équitables' sans en apporter la preuve
@pixabay

Une fois n’est pas coutume, la haute assemblée a adopté quatre amendements identiques issus de sénateurs LR, PS, CRCE (à majorité communiste) et RDSE (à majorité radicale). Il entend lutter contre le dévoiement du terme équitable dans le marketing utilisé par les marques et distributeurs. L’amendement spécifie que "seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire de 2014" peuvent comporter le terme "équitable" dans leur dénomination de vente.

Cette démarche s'inspire de ce qui existe pour les produits dits "bio", qui doivent respecter la réglementation sur "l'agriculture biologique". "Le commerce équitable bénéficie d'une définition légale précise", a expliqué Jacky Deromedi (LR), mais "de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés ‘équitables’" alors qu'"ils recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements pas toujours conformes aux principes du ‘commerce équitable’" énoncés par la loi de 2014.

C'est ce qu'a constaté Commerce équitable France, notamment au rayon lait, un produit particulièrement emblématique des questions sensibles de rémunération des producteurs. "Quand des produits sont estampillés responsables, sans être adossés à des labels reconnus, cela pose problème car si certaines démarches se rapprochent des exigences du commerce équitable, qui obéit à un cahier des charges strict, d'autres non ", souligne Julie Maisonhaute, déléguée générale adjointe de la plateforme. Or "Cela créé de la confusion chez le consommateur et dans le cas de démarches moins-disantes cela s'apparente à de la concurrence déloyale car elles surfent sur la notoriété du commerce équitable sans en faire les efforts", dénonce-t-elle. 

Plus de 121 % de croissance pour le commerce équitable

"L'utilisation du terme ‘équitable’, lorsqu'il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi", renchérit la sénatrice Deromedi. Le gouvernement lui, est plus circonspect. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher (Économie) a jugé que la précision était "plutôt de nature à compliquer les choses", alors qu'il existe "déjà un arsenal juridique" pour contrôler ces allégations.

La loi relative à l'Économie sociale et solidaire de 2014 stipule notamment que "le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique". Elle pose le principe du "paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs" et de "l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs".

Mais il n'existe rien pour protéger le terme "équitable" tout court. C'est tout l'enjeu de cet amendement. Celui-ci avait déjà été adopté dans la loi Egalim mais avait été retoqué - sur la forme - par le Conseil Constitutionnel qui estimait qu'il s'agissait là d'un cavalier législatif. En attendant, le commerce équitable, labellisé, connaît une forte croissance. Entre 2013 et 2016, il a enregistré 121% de croissance en France.

Béatrice Héraud avec AFP


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