Publié le 04 mai 2020

SOCIAL

Les règles du déconfinement font peser des risques juridiques sur les entreprises

Distances entre salariés, désinfection des locaux, fourniture de masques de protection... À une semaine du déconfinement, les règles de reprise d'activité se précisent pour les entreprises, impatientes de redémarrer mais inquiètes de l'"insécurité juridique" qui pèse sur les employeurs. Il s’inquiètent de risques de dérives.

Muriel Penicaud Ministeretravail
Muriel Pénicaud, ministre du travail a révélé le protocole du déconfinement à appliquer par les entreprises à partir du 11 mai.
@MinistèreTravail

Un "protocole national de déconfinement", basé sur des critères "universels" a été diffusé dimanche 3 mai par le ministère du Travail. Si les entreprises, commerces et établissements accueillant du public veulent faire revenir leurs salariés à partir du 11 mai, ils doivent en premier lieu prévoir l'instauration d'un espace minimum de quatre mètres carrés par salarié, avec une gestion des flux et des sens de circulation pour éviter les croisements.

Cette règle s'applique également aux espaces communs, dont les ascenseurs, où ne pourront donc pas monter plus d'un ou deux salariés à la fois. "Lorsque, et seulement lorsque, certaines situations (en principe réduites au maximum par application des mesures collectives) comportent un risque non maitrisable de rupture accidentelle de cette distanciation (...), des mesures complémentaires comme le port du masque grand public sont à mettre en place", précise le ministère.

Responsabilité civile et pénale

Les locaux et poignées de portes devront être désinfectés quotidiennement, voire plusieurs fois par jour. Les portillons de sécurité seront condamnés ou du gel hydroalcoolique proposé à proximité, les marquages au sol pour organiser la circulation sont recommandés. Les locaux fermés doivent être aérés 15 minutes trois fois par jour.

La prise de température, jugée trop intrusive, ne pourra en revanche pas être imposée aux salariés. Même chose pour les campagnes de dépistage du coronavirus, qui ne pourront pas être obligatoires, selon le ministère. Ces règles viennent "en complément" des guides déjà disponibles sur le site du ministère, qui détaillent les mesures d'hygiène et de distanciation sociale "métier par métier", a rappelé le ministère.

En cas de non-respect de ces mesures, communes à toutes les entreprises et associations, quels que soient leur taille, leur lieu d'implantation et leur secteur d'activité, les employeurs engageront leur responsabilité civile et pénale. "Nous devons accompagner toutes les entreprises pour que l'activité reprenne dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés", justifie la ministre du Travail, Muriel Pénicaud dimanche dans un communiqué.

Éviter les dérives

L'annonce de ces mesures intervient alors que les organisations patronales ont multiplié ces derniers jours les appels à la "clarification" sur les conditions du redémarrage, mettant en garde contre "l'insécurité juridique" qui pèse sur les entreprises. Dans un courrier commun adressé à Muriel Pénicaud, le Medef, la CPME, l'U2P (Union des entreprises de proximité) et la FNSEA se sont ainsi dits prêts "à assumer l'obligation de moyens qui est la leur" tout en mettant en garde contre d'"éventuelles dérives". "Il est impératif de limiter et clarifier le périmètre de cette obligation pour éviter d'éventuelles mises en cause de la responsabilité civile et pénale de l'employeur qui a fait diligence", ont insisté les syndicats patronaux.

Reconnaissant que l'entreprise devait "faire tout son possible pour limiter la contagion", ils se sont inquiétés que "le cadre ordinaire de l'obligation de sécurité" soit "manifestement inadapté". En présentant mardi son plan de déconfinement, le Premier ministre Édouard Philippe a appelé "avec insistance" toutes les entreprises à maintenir autant que possible le télétravail pour leurs salariés, "au moins dans les trois prochaines semaines".

La Rédaction avec AFP


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