Publié le 23 février 2016

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Corruption : bientôt un plaider coupable à la française

Une lourde amende contre la suspension de poursuites. Les entreprises françaises, soupçonnées de faits de corruption à l’étranger, pourront bientôt avoir le choix entre payer ou être jugées. Sur le modèle du "plaider coupable" à l’américaine, la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique, qui doit être présentée en Conseil des ministres le 30 mars, devrait intégrer ce principe de justice transactionnelle. Il est largement défendu par Daniel Lebègue, président de l’ONG Transparency International France. Il nous explique pourquoi. 

Danièle Lebegue transparency international Georges Gobet AFP
Danièle Lebègue, président de l’ONG Transparency International France
Georges Gobet / AFP

Novethic. En matière de corruption, l’OCDE (l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques) estime que la France est dans "une situation préoccupante". Pourquoi ? 

Daniel Lebègue. La France a été l’un des premiers grands pays à ratifier la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans le commerce international. Pour autant, quinze ans plus tard, aucune entreprise n’a été condamnée en France pour des faits de corruption internationale.

C’est un cas isolé. Il y a eu plus d’une centaine de décisions aux Etats-Unis, une cinquantaine en Allemagne, une trentaine au Royaume-Uni... des pays dotés d’une justice transactionnelle.

Aux yeux des grandes instances internationales, la France apparaît donc comme une mauvaise élève. C’est d’ailleurs pourquoi elle n’est que 23ème dans notre baromètre, derrière les pays d’Europe du Nord, l’Australie, le Canada ou l’Allemagne. Un rang qui n’est pas à la hauteur de sa place dans le commerce mondial et de ses engagements internationaux. 

 

Comment expliquer que la France soit si allante pour ratifier des textes mais le soit beaucoup moins à l’heure de les appliquer ? 

Les règles et les procédures en matière de détection et de sanctions sont inadaptées et donc inefficaces face à ce type de délits.

D’abord, on ne sanctionne que la corruption directe et pas le trafic d’influence, c’est un premier frein.

Ensuite, le principe de double incrimination limite les possibilités d'action de la justice française.

Enfin, le juge doit établir l’existence d’un pacte de corruption, ce qui est évidemment très difficile.

Cela explique la longueur et la complexité des enquêtes et des procès avec une durée moyenne de l’instruction de dix ans. Et surtout ces principes, spécifiques au droit français, n’existent pas dans d’autres pays exportateurs comparables.

La loi Sapin 2 permet de faire sauter ces trois verrous, c’est un point très important.  

 

"Prévenir le risque de corruption à l'avenir"

 

Justement, la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique introduit le principe de justice transactionnelle, que vous défendez, pour mieux sanctionner les entreprises coupables de faits de corruption. En quoi consiste-t-il ? 

Il s' agit de donner au procureur qui mène une enquête la possibilité de négocier une pénalité financière avec l’entreprise mise en cause pour des faits de corruption, plutôt que d’envoyer le dossier devant un tribunal. C’est ce que l’on appelle une transaction sur le modèle du Foreign Corrupt Practices Act américain.

Au moins cinq entreprises françaises ont déjà été sanctionnées outre-Atlantique pour des faits de corruption commis pour l’essentiel en dehors des Etats-Unis et se sont vu imposer le paiement d’amendes extrêmement lourdes : 240 millions de dollars pour Technip ; 92 millions de dollars pour Alcatel-Lucent ; 245,2 millions de dollars pour Total ; 772 millions de dollars pour Alstom et 9 milliards de dollars pour BNP. 

Par ailleurs, la transaction doit être rendue publique dans un souci de transparence et le magistrat doit imposer à l’entreprise fautive un programme de lutte anti-corruption avec un système d’alerte, des outils spécifiques, une formation des agents commerciaux, etc.

L’objectif est que l’entreprise soit en mesure de prévenir le risque de corruption à l’avenir. Cet engagement est contrôlé par le procureur qui peut désigner un "contrôleur" externe et indépendant, payé par l’entreprise, qui a accès à tous les documents, réunions, archives... C’est actuellement le cas chez Alstom, Technip et Alcatel-Lucent.

Ce volet préventif est la bonne manière de faire reculer la corruption. Car il ne s’agit pas juste de leur taper sur la tête pour obtenir un chèque. 

 

Pourquoi les entreprises accepteraient-elles de négocier ? 

Les entreprises préfèrent jouer le jeu de la transaction car elles ne veulent pas prendre le risque d'être condamnées pénalement compte tenu des enjeux économiques et commerciaux.

En effet, une entreprise reconnue coupable de corruption se ferme l’accès aux marchés publics pour plusieurs années. Elle peut aussi se voir retirer sa licence ou interdire toute transaction en dollars. Ce sont les menaces que fait peser la justice américaine pour pousser les entreprises sur la voie de la transaction. En France, nous avons tout à fait la capacité d’utiliser les mêmes arguments. Et le monde de l’entreprise, au départ hésitant, soutient aujourd’hui l’introduction de cette procédure. 

 

Quel intérêt pour les entreprises françaises d’être jugées en France plutôt qu’à l’étranger ? 

C’est d’une part très humiliant pour notre pays, notre justice et nos entreprises que les amendes aillent remplir les caisses du Trésor américain, qui peut ainsi renforcer ses équipes, tandis que notre justice est dépourvue de moyens.

D’autre part, en termes de souveraineté nationale, le transfert de données sensibles qui accompagne les transactions est extrêmement choquant. Il constitue également un risque considérable pour les entreprises qui peuvent être contraintes à transmettre des documents stratégiques. C’est par exemple le cas dans l’affaire BNP : le procureur contrôle toutes les transactions en dollars, via la mise en place d’une cellule de 50 personnes à New York, de la plus grande banque française. Qui plus est à ses frais. 

 

L'affaire Alstom, la "goutte d'eau"

 

La loi Sapin 2, présentée en Conseil des ministres le 30 mars prochain, va-t-elle assez loin ? 

Elle nous satisfait, mais elle peut être renforcée sur deux points. 

Nous souhaitons que le procureur puisse prendre en compte les efforts de prévention que l’entreprise aura réalisés ou pas, avec par exemple la mise en place d’un programme de conformité anticorruption. Pour l’instant, cela n’apparaît pas dans le texte.

Et nous pensons également qu’il serait intéressant que la transaction soit avalisée par un juge du siège indépendant, à condition qu’il ne reprenne pas toute la procédure. C’est ce qui se fait aux Etats-Unis et c’est un gage donné à la magistrature qui peut avoir des réticences quant à cette voie transactionnelle. 

 

Selon une étude d’EY, 44% des entreprises françaises ne se seraient toujours pas dotées de véritables programmes de conformité anticorruption. Les entreprises sont-elles bien conscientes du risque qui pèse sur elles ? 

Cela change. Les grandes entreprises mesurent aujourd’hui les risques énormes qu’elles encourent : commerciaux, juridiques, financiers, de réputation. Le premier coup de tonnerre a frappé avec le cas BNP. La banque a été condamnée à une lourde amende et a dû écarter plusieurs dizaines de  cadres dirigeants. La goutte d’eau qui a fait déborder le vase est venue d’Alstom poursuivi dans différents pays.

Ces coups de semonce conduisent les entreprises à évoluer dans le bon sens. Et le projet de loi sur la transparence de la vie économique les incite à aller plus loin, puisqu’il crée une obligation juridique de conformité pour les multinationales afin de prévenir le risque de corruption. 

 

Le texte prévoit la création d’une Agence nationale de détection et de prévention de la corruption. Quelles en seront ses missions ?

Cette agence anticorruption va recommander des outils de bonnes pratiques aux entreprises. Elle pourra aussi nommer des "contrôleurs" au sein des entreprises et sera dotée d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect de mise en conformité.

Par ailleurs - ce n’est pas dans le texte mais nous allons le demander - nous souhaitons que cette agence soit dotée d’un statut d’autorité indépendante comme le sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de la concurrence. Cela lui permettra de se protéger de toute forme de pression de la part de l’exécutif. 

 

La loi Sapin 2 introduit une réglementation sur le lobbying, est-ce que, là aussi, elle va assez loin ? 

Nous saluons l’introduction pour la première fois dans la loi du mot "lobbying" et nous estimons que l’approche choisie est la bonne.

Le document pose trois principes. Celui de la transparence avec la création d’un registre obligatoire des représentants d’intérêts qui n’existait pas jusqu’alors. Le principe de traçabilité permet quant à lui de savoir comment se forment les décisions et quelles personnes et organisations le rapporteur du texte a rencontrées. Enfin, il y a le principe de l’équilibre de l’accès aux décideurs publics. Ce dernier répond à une très forte demande des citoyens, qui veulent être consultés sur tout projet qui les concerne. C’est le cas par exemple à Bruxelles où il existe une phase de consultation publique sur un projet de texte, pendant deux mois et ouverte à tous.

Propos recueillis par Concepcion Alvarez
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