En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg.
Les Luxleaks reposent sur des rescrits fiscaux accordés par l’administration luxembourgeoise aux entreprises souhaitant se domicilier au Luxembourg. Par rapport à la législation fiscale luxembourgeoise, les procédures de rescrits fiscaux sont légales mais c’est la question du bien-fondé de ces aides d’État vis-à-vis de la concurrence européenne et de l’évitement fiscal qui se pose. Les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis fin juin 2016. Il s’agissait d’employés de PwC (Raphaël Halet et Antoine Deltour) . Le journaliste Edouard Perrin, à qui les documents étaient destinés, a été acquitté. Les deux lanceurs d’alerte ont fait appel de leur condamnation.
