Loi NRE

Le reporting extra-financier est aujourd’hui devenu une mesure commune. La France est cependant le premier pays à l’avoir inscrit dans la loi n°2001-420, en 2001. La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), et plus particulièrement son article 116, imposait à 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport annuel de gestion. Il s’agit en d’autres termes d’inciter les entreprises à développer une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) et, par extension, de limiter les externalités négatives qui découlent de la mondialisation des échanges. Elle régule ainsi trois domaines : l’activité financière, la concurrence, et l’entreprise. Pour autant, elle n’a pas substantiellement modifié le fonctionnement des entreprises.

Un décret du 20 février 2002 précise le contenu des informations sociales et environnementales à fournir sous les dispositions de la loi NRE. Parmi celles-ci doivent notamment se trouver, selon l’article R. 225-105 du Code de commerce, « la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional […] les relations entretenues par la société avec […] les associations de défense de l’environnement, […] les populations riveraines ». Cette évolution est parfois critiquée en raison de la difficulté alléguée de présenter des critères objectifs de prévention contre les atteintes à l’écosystème.

En dernier lieu, cette loi a connu le renforcement de plusieurs de ses dispositifs par le biais de la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Selon France Diplomatie, elle prévoit « des modalités de contrôle des informations publiées par un organisme tiers indépendant (OTI) et en élargissant le nombre d’entreprises soumises à la loi ainsi que l’éventail des sujets de rapportage ».

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