Loi NRE et reporting extra-financier
Le reporting extra-financier est aujourd’hui devenu une mesure commune. La France est cependant le premier pays à l’avoir inscrit dans la loi n°2001-420, en 2001. La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), et plus particulièrement son article 116, imposait à 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport annuel de gestion. Il s’agit en d’autres termes d’inciter les entreprises à développer une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) et, par extension, de limiter les externalités négatives qui découlent de la mondialisation des échanges. Elle régule ainsi trois domaines : l’activité financière, la concurrence, et l’entreprise. Pour autant, elle n’a pas substantiellement modifié le fonctionnement des entreprises.
Un décret du 20 février 2002 précise le contenu des informations sociales et environnementales à fournir sous les dispositions de la loi NRE. Parmi celles-ci doivent notamment se trouver, selon l’article R. 225-105 du Code de commerce, « la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional […] les relations entretenues par la société avec […] les associations de défense de l’environnement, […] les populations riveraines ». Cette évolution est parfois critiquée en raison de la difficulté alléguée de présenter des critères objectifs de prévention contre les atteintes à l’écosystème.
Les principaux volets de la loi NRE
- La transparence financière : les entreprises cotées doivent publier des informations financières claires, fiables et complètes dans leurs rapports annuels.
- La RSE (responsabilité sociale et environnementale des entreprises).
- Gouvernance d’entreprise : renforcement des droits des actionnaires.
- Lutte contre les abus de marché.
Évolutions de la loi NRE en France
La loi NRE a connu le renforcement de plusieurs de ses dispositifs par le biais de la loi Grenelle II de juillet 2010 ou encore la loi Pacte en 2019. Selon France Diplomatie, la loi Grenelle prévoit « des modalités de contrôle des informations publiées par un organisme tiers indépendant (OTI) et en élargissant le nombre d’entreprises soumises à la loi ainsi que l’éventail des sujets de rapportage ».
La loi NRE s’inscrit dans une tendance plus large d’intégration des critères ESG dans la gestion des entreprises.
