Publié le 26 juillet 2021

SOCIAL

Pass sanitaire : Le projet de loi supprime le licenciement mais le gouvernement assure qu'il reste possible pour les salariés réfractaires

[Mise à jour le 27 juillet] Alors que les Parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire, le flou persiste sur une mesure très controversée : la possibilité de licencier un salarié ciblé par une obligation vaccinale qui refuse de s'y soumettre. Le Parlement a refusé cette possibilité, préférant permettre à l'employeur de suspendre le contrat de travail et le salaire du travailleur réfractaire. Mais la ministre du Travail affirme que le licenciement reste toujours possible.

Pass sanitaire salarie Mat Napo on Unsplash
Le gouvernement voulait permettre le licenciement d'un salarié qui refuse de se faire vacciner alors qu'il en a l'obligation.
Mat Napo on Unsplash

Après des heures d’âpres négociations, les parlementaires ont adopté définitivement, dans la nuit du 25 au 26 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et l’extension du pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté à l’entrée des cafés, avions, trains, etc., à partir de début août. Pour obtenir ce laissez-passer, le citoyen devra avoir un schéma vaccinal complet ou un test Covid négatif de moins de 48 heures. 

Si les professionnels travaillant avec des personnes âgées, les soignants, les sapeurs-pompiers ou les personnes recevant du public comme les serveurs de café ou les ouvreurs de théâtre ont l’obligation de se faire vacciner, les parlementaires ont finalement refusé que la non-présentation d’un pass sanitaire pour les professionnels concernés soit un motif de licenciement. 

"Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs"

Cette mesure, très controversée, avait été validée en première lecture par les députés et avait reçu l’aval du Conseil d’État. Elle prévoyait qu’à compter du 15 septembre, les salariés récalcitrants puissent subir une suspension de leur contrat de travail qui pouvait aller jusqu’à deux mois. À l’issue de cette période, si le salarié soumis à l’obligation vaccinale ne s’était pas mis en conformité, son employeur pouvait le licencier. Une mesure à laquelle les sénateurs se sont opposés. Réunis en Commission mixte paritaire, les sénateurs et députés sont finalement parvenus à un accord. Le salarié pourra ainsi être suspendu, sans salaire, mais pas licencié.

Avant d’en arriver à cette suspension du contrat de travail, le salarié pourra être convoqué par son employeur qui pourra lui proposer, si possible, d’être affecté sur un poste ne recevant pas du public et non soumis à l’obligation du pass. "Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs", a fait valoir durant les débats le rapporteur Les Républicains (LR) au Sénat Philippe Bas, pour justifier l’abandon du licenciement pour les réfractaires à la mesure.

Casse-tête pour les entreprises

Le ministère du Travail a toutefois regretté auprès de l’AFP la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié. Surtout, la ministre du Travail, Elisabeth Borne a affirmé le 27 juillet que le licenciement restait, dans les faits, toujours possible mais qu'il ne serait pas encadré par le projet de loi. 

"On est dans le droit commun du droit du travail, la procédure de licenciement ne sera pas encadrée (par des dispositions particulières, NDR)", a précisé sur BFM TV la ministre du Travail. En cas de litige, ce seront les Prud'hommes qui trancheront au cas par cas. 

Reste que pour les entreprises, cette nouvelle mesure semble compliquée à appliquer. "Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement parce que vous avez d'un côté un salarié qui refuse de se faire vacciner, qui ne peut pas venir travailler et un employeur qui ne peut pas le faire travailler, une rémunération qui est suspendue et un employeur qui va se retrouver dans un vide organisationnel parce que, pourra-t-il remplacer cette personne ? Nous ne le savons pas", explique à France Info le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, François Asselin.  

Marina Fabre @fabre_marina  avec AFP


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