Publié le 20 juillet 2021

SOCIAL

En l’absence de pass sanitaire, une entreprise pourra licencier un salarié

Les députés viennent de valider l'extension du pass sanitaire dans les lieux recevant du public comme les théâtres, restaurants, cinémas, festivals... et pour le personnel travaillant avec des personnes à risque. Si un salarié ne respecte pas cette mesure, à compter du 15 septembre, son contrat de travail sera suspendu pour deux mois avant un possible licenciement. Une mesure validée par le Conseil d'État. 

Pass sanitaire stopcovid Riccardo Milani Hans Lucas Hans Lucas via AFP
Une entreprise pourra licencier son salarié s'il refuse de se faire vacciner.
@Riccardo Milani _ Hans Lucas _ Hans Lucas via AFP

[Mise à jour le 23 juillet] "Partout, nous aurons la même démarche : reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non vaccinés plutôt que sur tous". Cette volonté du Président de la République se traduit désormais dans un projet de loi adopté le 19 juillet par le Conseil des ministres. Ce texte, qui devra être adopté par les Sénateurs, a déjà reçu l'aval des députés et du Conseil d’État après quelques retoquages. Le projet de loi prévoit ainsi l’extension de l’obligation du pass sanitaire à tous les lieux recevant du public, dans les lieux culturels, de loisir ou de santé notamment à compter du 30 août. Sont concernés les clients, les usagers et également les personnes travaillant dans ces lieux. 

"La pédagogie et le dialogue seront toujours privilégiés pour convaincre les salariés de se faire vacciner. Mais à compter du 15 septembre, ceux qui n’ont pas rempli leur obligation vaccinale s’exposeront à une suspension de leur contrat de travail qui pourra aller jusqu’à deux mois", a fait valoir la ministre du Travail, Élisabeth Borne, sur Twitter.

Atteinte du secret médical 

À l’issue de cette période, si le salarié travaillant dans des lieux accueillant du public ou représentant du personnel soignant, ne s’est pas mis en conformité, son employeur pourra le licencier. "La procédure de droit commun prévue par le code du Travail s’appliquera et permettra à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour non-respect de l’obligation de vaccination ou de non-présentation d’un "pass sanitaire" valide", écrit le gouvernement. 

De l’avis de plusieurs avocats, ce motif de licenciement est inédit et difficilement applicable. "En pratique, le passe sanitaire appliqué aux salariés est compliqué à mettre en œuvre car le secret médical interdit à l’employeur de vérifier de lui-même l’état de santé de son salarié", explique ainsi à l'AFP Me Deborah David, avocate au barreau de Paris. Dans une tribune, l’avocate Michèle Bauer estime ainsi que cette mesure de licenciement "porte atteinte au secret médical". "C’est inquiétant. S’il est dérogé ainsi au secret médical, qu’est ce qui empêchera un employeur de demander à son salarié le résultat de son check-up annuel pour bien vérifier qu’il est en bonne santé et qu’il continuera à se donner corps et âme ?", interroge-t-elle. 

Des amendes allégées

Lors des débats à l'Assemblée dans la nuit du 22 juillet, Olivier Becht, président du groupe Agir, allé de la majorité, a tenté d'atténuer l'importance de la mesure qui devrait prendre fin le 31 démarche et dont les démarches de mise en oeuvre seront longues. Elle est "faite pour inciter les gens", la "probabilité" de licenciements réels est relativement faible", a-t-il souligné. 

La mesure, bien que controversée, a reçu l’aval du Conseil d’État. Ce dernier a par ailleurs refusé que les usagers des centres commerciaux soient concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire. La juridiction considère que cette mesure est "une atteinte disproportionnée aux libertés" car dans les centres commerciaux le pass sanitaire est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires". 

Si le Conseil d’État a allégé le montant des contraventions en cas de manquement à l’obligation du pass sanitaire ramenant ainsi l’amende à 1000 euros au lieu de 9 000, il a validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. 

Marina Fabre, @fabre_marina


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