Chaudières fossiles, travailleurs des plateformes,… : cinq avancées européennes sur les droits humains et le climat

Performance énergétique des bâtiments

Les députés européens et le Conseil de l’UE, présidé par l’Espagne, ont trouvé un accord informel le 7 décembre dernier dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, après deux ans de négociations. L’une des mesures phares est la suppression des chaudières fossiles d’ici 2040 et de leurs subventions à partir de 2025. Plus globalement, les nouveaux bâtiments devront être zéro émission et équipés de toitures solaires à partir de 2030, et dès 2028 pour les nouveaux bâtiments occupés ou détenus par les autorités publiques. Pour le parc existant, la neutralité carbone devra être atteinte en 2050 avec des objectifs intermédiaires : une réduction de leur consommation énergétique d’au moins 16% d’ici à 2030 et d’au moins 20 à 22 % d’ici à 2035.

Matières premières critiques

Le 12 décembre, le Parlement européen a adopté la législation sur les matières premières critiques (Critical raw materials act, CRMA) présentes dans les voitures électriques, les panneaux solaires ou encore les smartphones. Le texte, qui vise à renforcer la compétitivité et la souveraineté de l’UE, prévoit que chaque État membre extrait localement au moins 10% de ses besoins nationaux, raffine 40% de ses métaux et incorpore un minimum de 25% de métaux recyclés dans ses produits d’ici 2030. Les procédures d’autorisation pour les projets d’exploitation minière et de recyclage seront "plus rapides et plus simples", au regret des ONG environnementales. Des partenariats stratégiques avec des pays tiers vont aussi être développés pour diversifier l’approvisionnement de l’UE, reposant notamment sur "le respect des meilleures normes environnementales" et de "meilleures conditions de travail et salariales". Certains eurodéputés et associations pointent des lacunes sur le consentement libre et éclairé des communautés concernées, en particulier les communautés autochtones.

Règlement pour une industrie net zéro (NZIA)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 7 décembre sa position sur le règlement pour une industrie net zéro (NZIA), version européenne de l’Inflation Reduction Act américain. Il vise à faciliter les investissements dans les technologies bas carbone – pompes à chaleur, batteries, éoliennes, solution de captage de CO2, panneaux photovoltaïque – en levant des barrières réglementaires et en soutenant la planification économique. Alors que le nucléaire avait été exclu de la proposition de la Commission européenne, présentée en mars dernier, les États membres l’ont ajouté dans la liste des technologies stratégiques, à la grande satisfaction de la France. Des critères hors prix (environnement, résilience) seront également ajoutés dans au moins 20% des appels d’offres pour les énergies renouvelables afin d’avantager les entreprises européennes face aux entreprises chinoises. Commission, Conseil et Parlement doivent désormais trouver un terrain d’entente en vue d’une adoption finale.

Le droit des travailleurs des plateformes

Au-delà du Green Deal, le Conseil et le Parlement ont adopté mercredi 13 décembre un accord sur une proposition de directive visant à requalifier en travailleurs salariés des millions de travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo. La nouvelle législation établit cinq critères : le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permette pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme ou encore interdise de travailler pour d’autres entreprises. Si au moins deux de ces critères sont remplis, la plateforme sera "présumée" employeur et devra se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité…). Selon la Commission, quelque 5,5 millions sur 28 millions de travailleurs actuellement qualifiés d’indépendants sont en réalité dans une relation de travail avec des plateformes numériques.

La réforme du marché de l’électricité

Jeudi 14 décembre, les 27 États membres et le Parlement européen sont également parvenus à un accord pour réformer le marché de l’électricité. Ce texte doit permettre de limiter les risques d’envolée des prix en cas de crise énergétique, en régulant la fixation des prix et en assurant le développement de capacités de production d’énergies renouvelable et nucléaire. Les discussions ont notamment porté sur la création d’un mécanisme de "contrats pour la différence" (CFD) conclus entre des entités publiques et des producteurs d’énergie et permettant d’assurer un prix de référence pour l’électricité. L’entité publique s’engage à relever le prix du marché si celui-ci tombe trop bas, et le producteur rembourse l’écart de prix si le marché monte trop haut. Les revenus générés par ce mécanisme pourront être redirigés vers les consommateurs, ménages et entreprises, ou utilisées pour investir dans le secteur. Le recours à ces contrats sera obligatoire pour les nouveaux projets de développement d’énergie renouvelable et nucléaire et possible pour prolonger les centrales nucléaires existantes – ce que la France a obtenu de haute lutte, alors que des pays comme l’Allemagne ne voulaient pas entendre parler de l’atome.    
Concepcion Alvarez