Publié le 03 avril 2019

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Lutte contre la corruption : Sherpa en manque d’agrément pour se constituer partie civile

Procès des biens mal acquis ou procédure contre Lafarge pour financement du terrorisme… Depuis presque vingt ans, l’association Sherpa lutte contre la corruption et les flux financiers illicites en se portant partie civile. Mais pour combien de temps ? Sa demande d’agrément, nécessaire pour exercer ce droit, n’a pas reçu de feu vert de la part du Garde des Sceaux, contrairement à d’autres associations comme Transparency International ou Anticor.

Sans renouvellement de son agrément lui permettant de se constituer partie civile, Sherpa ne pourra plus lancer de procédures contre des faits de corruption ou de flux financiers illicites comme elle l'a fait pour Lafarge ou les Biens mal acquis.
@istock

Dysfonctionnement de procédure ou volonté de réduire le champ d’action de l’association ? Depuis plus de six mois, l’ONG Sherpa qui lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, attend le sésame qui lui permet de se constituer partie civile dans les procès de ce type. Sans succès.

Depuis 2014, seules les associations ayant obtenu un agrément spécifique de la part du ministère de la Justice sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption (article 2-23 du Code de procédure pénale). Cet agrément, que Sherpa avait obtenu en 2015, "sans l’ombre d’une difficulté" assure-t-elle, arrivait à échéance en 2018. Mais la procédure de renouvellement patine et les six mois de délai prévus pour obtenir l’agrément viennent de s’écouler, valant refus implicite.

"Nous avons fourni toutes les pièces demandées, notamment concernant l’origine de nos fonds, mais malgré nos relances insistantes, nous n’avons pas de retour du Garde des Sceaux. Or, sans cet accord, nous ne pouvons pas lancer de nouvelles procédures contentieuses, alors même qu'il s'agit d'une de nos actions de prédilection. Nous sommes très inquiets pour l’avenir car nous sommes à l’origine de procès aussi importants que ceux des biens mal acquis (par les dictatures africaines, ndr) ou de la procédure contre le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie", rappelle Franceline Lepany, la présidente de Sherpa.

L’action civile associative, essentielle

Le silence du ministère est d’autant plus inquiétant selon elle que deux autres associations travaillant sur les mêmes thèmes, Anticor et Transparency International, ont bien reçu leur agrément dans le temps imparti. Elles soutiennent Sherpa dans sa démarche de recours pour obtenir une réponse du ministère, à travers une pétition qui a recueilli près de 5 500 signatures (1). Interrogé par Novethic, le porte-parole du ministère assure que la demande d’agrément de Sherpa est encore "à l’étude". Avec le recours, il a désormais jusqu’au 11 mai pour se prononcer.

En attendant l’association a publié une tribune "Qui veut empêcher Sherpa d'agir contre la corruption ?" diffusée sur son blog hébergé par Mediapart. Elle y souligne que "l’action civile associative est essentielle dans la protection de l’État de droit et de la consolidation de notre démocratie à un moment où les lobbys financiers, sinon les enjeux politiques peuvent parfois restreindre ou compliquer l’action du Ministère public".

Au-delà de son cas, et du champ de la corruption, l’association souligne que la constitution d’ONG en partie civile est de plus en plus complexe. Parmi les cas récents d’ONG déboutées, celui de la Maison des Potes pour une action contre Euro Disney concernant une discrimination à l’embauche de personnes d’origine extra-européennes, en raison des statuts de l’association. Dans le cadre des débats autour du Projet de loi Justice, Sherpa en profite ainsi pour demander à ce la recevabilité de l’action civile des associations soit élargie (2).

Béatrice Héraud @beatriceheraud  

(1) La pétition est consultable en ligne.

(2) Voir les propositions de Sherpa pour le projet de loi de programmation (2019-2022) et de réforme de la justice.


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