Publié le 11 janvier 2021

ENVIRONNEMENT

Projet de loi Convention climat : le délit d'écocide survit aux désaccords au sein du gouvernement

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat a été dévoilé le vendredi 8 janvier. Le délit d'écocide, défendu par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, a fait l'objet d'âpres négociations avec Bercy et le Medef. Si la ministre assure qu'il sera bien inscrit dans le projet de loi, cette mesure promet des débats houleux à l'Assemblée, où le texte doit être examiné au printemps. 

Barbara Pompili France Info 110120 capture d ecran
"Jusqu'au dernier moment, certains ont beaucoup fait pour qu'il ne soit pas dans la loi" a déclaré Barbara Pompili sur France Info ce lundi 11 janvier.
@Capture d'écran France Info

Le délit d'écocide va-t-il réellement être puni par la loi ? Le doute était permis le 8 janvier dernier lorsque le gouvernement a dévoilé le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. Car dans la version transmise au Conseil national de la transition écologique, les trois articles créant ces nouvelles infractions environnementales n’étaient pas inscrits. "Jusqu'au dernier moment, certains ont beaucoup fait pour qu'il ne soit pas dans la loi. Mais je vous confirme que le délit d’écocide est bien dans la loi. On crée un grand délit de mise en danger de l’environnement", a affirmé ce lundi 11 janvier Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, au micro de France Info. 

En coulisses, un intense bras de fer a eu lieu entre Bercy, le Medef, et le ministère de la Transition écologique, soutenu par celui de la Justice, révèle le Journal du dimanche. Les industriels redoutent une multiplication des procédures. Selon un document que s'est procuré le journal, le Medef a écrit au gouvernement  que "surajouter un tel dispositif répressif serait une source d'insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l'économie et de réindustrialisation de notre pays".

"Pas une loi de révolutions"

Le délit d’écocide doit s’articuler autour de deux nouveaux délits : un délit de pollution des eaux étendu aux sols et à l’air et un délit de mise en danger de l’environnement. C’est sans doute l’une des plus grandes avancées du texte, bien qu’il n’aille pas aussi loin que ce que préconisaient les citoyens. Ils proposaient quant à eux de créer un crime d’écocide et de soumettre celui-ci au référendum. Mais Emmanuel Macron avait écarté dès le départ cette possibilité. Selon le gouvernement, ce sont désormais une centaine des 149 mesures proposées par les Citoyens qui sont ainsi reprises.

Mais les ONG contestent les chiffres, estimant qu'un grand nombre de ces propositions ont été vidées de leur substance. Le Réseau Action Climat déplore "le manque flagrant d'ambition de ce texte qui mise essentiellement sur des engagements volontaires et remet à plus tard les mesures les plus structurantes". "La quasi-totalité des grandes mesures nécessaires à atteindre l’objectif de réduction de 40% des émissions de la France en 2030 sont sabotées" ont également réagi Les Amis de la Terre.  

Le cabinet spécialisé Gossement Avocats est un peu plus nuancé. "Ce n'est pas une loi de révolutions mais, pour l'essentiel, une loi de précisions de dispositifs existants et, souvent, récemment adoptés. Il faut rendre gré au Gouvernement de n'avoir pas cédé à la facilité consistant à rédiger une loi d'orientation (...) et avoir présent à l'esprit que ces échéances lointaines sont souvent le moyen pour le ministère de l'écologie d'arracher des arbitrages en interministériel."

Réforme constitutionnelle

Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 10 février, et non plus fin janvier comme prévu. Les discussions à l'Assemblée nationale devraient intervenir au mieux fin mars, a indiqué Matignon, pour une adoption définitive en juillet, voire en septembre, dans le cadre d'une "procédure accélérée". Les 150, quant à eux, n’ont pas officiellement réagi et devraient soumettre leurs conclusions à l’issue d’une dernière session de travail prévue en février.

Parallèlement, un second projet de loi visant à modifier la Constitution sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier. Il doit inscrire dans l’article 1er de la Constitution que "l’Etat garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique", conformément à ce que demandaient les citoyens. Avant d'être soumis à référendum, il devra être adopté en des termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.    

Concepcion Alvarez @conce1


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