Publié le 10 juillet 2020

ENVIRONNEMENT

PLFR3 : Les entreprises aidées publiquement sont désormais soumises à des engagements écologiques

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3). Demandée depuis le début du confinement par de nombreux élus et ONG, l'écoconditionnalité des aides versées aux grandes entreprises est entérinée. Les grandes entreprises dans lesquelles l'État aura pris des participations devront donc prendre des engagements écologiques, mais aucune sanction n'est prévue en cas de manquement aux objectifs.

Assemblee nationale PLFR3
Les plus grandes entreprises devront publier chaque année un rapport sur leurs engagements climatiques.
@AN

L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3). Celui-ci prévoit environ 45 milliards d’euros supplémentaires pour venir au secours du tourisme, de l’automobile et de l’aéronautique. Mais, en contrepartie, les grandes entreprises vont devoir prendre des engagements écologiques, suite à un amendement LREM, également soutenu par des élus LR et adopté jeudi 9 juillet. Le texte avait notamment été porté Barbara Pompili avant qu’elle ne laisse son siège de députée pour celui de ministre de la Transition écologique.

Concrètement, les entreprises réalisant plus de 500 millions de chiffre d'affaires et dans lesquelles l'État prend des participations, devront publier chaque année un rapport sur le respect de leurs engagements climatiques "en cohérence avec les budgets carbone sectoriels" de la Stratégie nationale bas-carbone. Des mesures correctives devront être apportées si elles ne les respectent pas. Et une amende de 375 000 euros est prévue en cas de manquement à ces obligations de publication. De nombreux amendements avaient été déposés pour élargir le champ d'application et introduire des sanctions plus fortes, mais ils ont tous été rejetés.

"Avancée historique" vs"greenwashing"

Au MoDem, Patrick Mignola a défendu une "avancée historique", car "c'est la première fois qu'on va poser une écoconditionnalité aux aides publiques". "C'est un amendement collectif, de compromis", a aussi plaidé le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM). "Le sujet aujourd'hui, c'est de sauver l'emploi et en même temps de mettre les entreprises sur des rails verts". "On met la contrainte sur les entreprises qui ont les moyens de l'assumer", a également réagi estimé Olivier Becht (Agir Ensemble).

Les ex-LREM, Emilie Cariou et Matthieu Orphelin, ont quant à eux dénoncé un "greenwashing" et des "sanctions inexistantes". Leur groupe Ecologie Démocratie Solidarité a adressé un "carton rouge" à la majorité. "Au-delà d’un effet d’affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d’ambition. Son champ est trop restreint. Les sanctions y sont inexistantes, puisque les engagements relèvent du volontariat. Enfin, les entreprises y ont pour seule obligation de publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques", a dénoncé Emilie Cariou.

De nouveaux jokers

"La majorité valide les chèques en blanc pour les entreprises polluantes au mépris de l’urgence climatique, des recommandations du Haut Conseil pour le climat et des aspirations majoritaires des citoyens en faveur de la transition écologique", a réagi Greenpeace dans un communiqué. Pour Meike Fink, responsable transition climatique juste au Réseau Action Climat, "il n’est plus défendable qu’une entreprise d’un secteur polluant puisse bénéficier d’argent public sans respecter une trajectoire climatique cohérente avec les limites imposées par l’Accord de Paris." 

Les députés ont également adopté un amendement qui demande au gouvernement un rapport sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres dans un délai de deux mois. En revanche, une série de mesures pourtant portées par la Convention citoyenne pour le climat ont été rejetées comme la baisse de TVA à 5,5 % sur les billets de train, l’élargissement des publics éligibles pour les aides à la rénovation performante, la mise en place d’une prime à l’investissement pour la restauration ou encore l'augmentation du Fonds Vélo pour financer des pistes cyclables. Tout autant de nouveaux "jokers" qui viennent s’ajouter aux trois déjà joués par Emmanuel Macron.

Concepcion Alvarez @conce1


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