Publié le 12 février 2019

ENTREPRISES RESPONSABLES

Loi Pacte : les sénateurs rejettent les avancées RSE sur la raison d’être et l'objet social des entreprises

[Actualisation le 12 février] La loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été vidée de sa substance sur la partie RSE par les sénateurs. L’article phare de ce volet a ainsi été supprimé. Il concernait la modification du code civil pour y intégrer l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il donnait aussi la possibilité à celles qui le souhaitaient d’inscrire leur raison d’être dans leurs statuts, ouvrant la voie aux entreprises à mission. Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire avec l'Assemblée nationale, le 20 février. 

Le Sénat a rejeté le 18 novembre la loi sur le devoir de vigilance. GODONG BSIP AFP
le sénat a adopté un amendement supprimant les avancées de la loi Pacte en matière de RSE
@Godong-BSIP/AFP

C’est un revers cinglant que viennent d’infliger les sénateurs aux avancées sociales et environnementales promises par le gouvernement via le volet sur la transformation des entreprises de la loi Pacte. Mercredi 6 février, les sénateurs républicains, majoritaires dans la Haute chambre, ont fait adopter un amendement détricotant l’article 61, l’un des articles phares en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

"incertitudes juridiques" et "frein à la compétitivité"

En amont du projet de loi puis de son adoption par les députés, celui-ci avait déjà fait grand bruit. Il demandait de modifier – fait rarissime - le code civil pour intégrer d’une part l’obligation, pour toute société, d’être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (article 1833 du code civil). Mais aussi de permettre aux entreprises volontaires, d’inscrire leur raison d’être dans leurs statuts (art 1835). Deux points qui avaient provoqué une bronca au sein de patronat, qui y voyait une voie royale pour de nouveaux risques juridiques et des pertes de compétitivité.

Des arguments qui ont été repris par les sénateurs républicains pour supprimer ces deux modifications. L’incertitude juridique a notamment été soulevée par la sénatrice Les Républicains, Patricia Morhet-Richaud, qui craint "des actions en responsabilité en raison d'une prise en considération, que certains acteurs pourraient estimer insuffisante, des enjeux sociaux et environnementaux. Comment le juge interprétera-t-il alors cette notion imprécise ?", a soulevé l’élue. Pour Marc Laménie, autre député LR, c’est la compétitivité des entreprises, qui serait freinée. Quand la présidente (LR) de la commission des Affaires économiques, elle, souligne l’importance de garder le caractère volontaire de la RSE : "c’est aux entreprises d’en faire un outil de différenciation. L’inscrire dans le code civil anéantirait cet élan".

Un patronat divisé

Si la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, a tenté de rassurer les sénateurs en rappelant que la rédaction avait été "pesée au trébuchet" avec le Conseil d’État, ses arguments n’ont pas convaincu. Notamment sur la question de la raison d’être, qui entraîne selon l’avis du Conseil d’État une obligation de moyens. Or "cette notion est risquée, elle est extrêmement large […] Comme toute obligation de moyens, il convient de se ménager la preuve que cette dernière a bien été remplie […] Tout cela est irréaliste pour une TPE ou une PME", a ainsi répliqué le sénateur (UDI) Olivier Cadic, entrepreneur de profession.

Le Sénat a confirmé cette suppression dans son vote en plénière le mardi 12 février par 207 voix pour et 117 voix contre. Mais rappelons-le, il n'a pas le dernier mot en matière législative. L’article 61, soutenu par le gouvernement, devrait donc être au centre des discussions lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 20 février avec les députés.

De nombreux dirigeants et entreprises françaises se montrent enthousiastes sur ces nouvelles possibilités, notamment sur la raison d'être. Le Medef lui même s'est en doté il y a quelques semaines et Veolia devrait faire adopté la sienne en avril par ses actionnaires. Mais le signal est passé : une autre partie du patronat, plus conservatrice, n’a elle pas l’intention de baisser les bras sur le sujet.

Béatrice Héraud @beatriceheraud


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