Préjudice écologique

Le préjudice écologique est un principe reconnu par la jurisprudence française, qui relève à la fois de la responsabilité civile et environnementale. Il est défini par la Cour de cassation comme consistant en une « atteinte directe ou indirecte à l’environnement découlant d’une infraction ». Cela signifie que pour être applicable, un préjudice objectif doit être constaté concernant une dégradation de l’écosystème. Il est alors considéré comme un dommage environnemental et peut donner droit à une réparation en nature ou à des compensations, qu’elles soient matérielles ou financières.

Le principe écologique permet à toute personne physique ou morale de demander une réparation pour des dommages causés aux ressources naturelles et au vivant non commercial, indépendamment des préjudices individuels matériels ou moraux causés aux personnes.

Des initiatives sont à l’œuvre pour l’inscrire dans le Code civil (dans l’article 1382) comme suit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ». Il s’agit de donner le droit à réparation pour des éléments environnementaux, qui n’ont pas de propriétaire ni de valeur d’indemnisation. Dans ce but, un fond de réparation environnementale pourrait être créé.

Ce projet de loi témoigne de la volonté de mieux prendre en compte les dommages causés à l’écologie, lors de catastrophes environnementales par exemple. Il permettrait de légiférer sur la réparation du préjudice écologique et ainsi de clarifier le droit français à ce sujet.

Qu'est-ce que le label isr ?

Pour aller plus loin

Algues vertes : la justice durcit le ton contre l'État et lui donne quatre mois pour agir

Algues vertes, Acte II. Cette fois, le tribunal administratif de Rennes exige du gouvernement des actions concrètes et immédiates. La préfecture devra renforcer son plan de lutte contre les algues vertes, aux émanations toxiques, qui prolifèrent à cause des modes d'agriculture et d'élevage...

Effondrement du vivant : l'État condamné à réparer le préjudice écologique causé par l'usage des pesticides

C'était le premier procès sur la biodiversité. Il se conclut sur la condamnation de l'État, pour ne pas avoir respecté ses obligations de réduction de pesticides, causant un préjudice écologique. Le Tribunal administratif de Paris donne un an au gouvernement pour réparer ce préjudice et...

Affaire du siècle : ce que cache l'astreinte de 1 milliard d'euros que les ONG réclament à l'État

L'Affaire du siècle, lancée fin 2018, se poursuit. Après une condamnation de l’État en 2021, les ONG demandent ce mercredi 14 juin au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte financière de plus d'un milliard d'euros afin de le contraindre à agir. Selon les ONG, la baisse...


Découvrez l'Essentiel de la Finance Durable