G29

L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 (95/46/CE) sur la protection des données et de la vie privée a mis en place un groupe de travail comprenant les CNIL nationales d’Europe, le G29. Il s’agit d’un organe consultatif indépendant qui travaille sur la protection des données et de la vie privée.

Ce groupe de travail a pour missions de :

 

  • Participer à la création des normes européennes en adoptant des recommandations
  • Donner un avis sur le niveau de protection dans les pays hors de l’Union européenne
  • Apporter des conseils à la Commission européenne sur les projets ayant un impact sur la protection des données et des libertés des personnes physiques

Le G29 se réunit tous les deux mois environ à Bruxelles en séance plénière. Il est actuellement présidé par Isabelle Falque-Pierrotin depuis février 2014. Depuis lors, son mandat a été renouvelé une fois en février 2016 pour une durée de 2 ans.


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