Délit général de pollution

Le délit général de pollution s'inscrit dans le cadre du projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Il s'inspire des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ce nouveau délit sanctionne les pollutions des eaux, des sols ou de l'air si elles sont le fait d’une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » et si elles « entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». Les sanctions peuvent être lourdes allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende. Un délit de « mise en danger l'environnement » est également prévu, assorti d'une peine de 100 000 € d'amende et d'un an de prison avec obligation de réparation.

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