Publié le 06 octobre 2021

SOCIAL

Devoir de vigilance : Les sénateurs délèguent la compétence au tribunal de commerce, au grand dam des associations

Les tribunaux de commerce pourraient bientôt devenir les seuls compétents pour juger les affaires fondées sur le devoir de vigilance. C'est ce qu'ont voté les sénateurs, fin septembre, contre l'avis du gouvernement. Les associations craignent que cette mesure ne vide de son sens la loi de 2017 qui oblige les multinationales à prendre en compte leurs impacts environnementaux et sociaux sur l'ensemble de leurs chaînes de valeur.

 Senat et loi climat @Jacques Paquier
Un flou persiste quant à la compétence des tribunaux judiciaires ou commerciaux pour juger des affaires liées au devoir de vigilance.
Jacques Paquier

C’est une mesure qui peut paraître anecdotique. Et pourtant, elle crée une véritable levée de boucliers de la part des associations. Le 29 septembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi "confiance dans l’institution judiciaire", les sénateurs ont choisi de confier au tribunal de commerce la compétence pour juger les affaires liées au devoir de vigilance. Ce dernier, voté en 2017, oblige les entreprises multinationales à assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. 

"Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Ils tirent leur légitimité de leur connaissance du monde des affaires alors que le devoir de vigilance concerne la protection des droits humains et environnementaux, il dépasse très largement les enjeux commerciaux", explique à Novethic Juliette Renaud, responsable de campagne "régulation des multinationales" des Amis de la Terre. "Il y a un risque de vider de sa substance le devoir de vigilance avec une vision trop restrictive", craint-elle. L’ONG, comme le gouvernement, a plaidé pour que le devoir de vigilance soit jugé par un tribunal judiciaire. "Ne bradons pas les droits humains au profit du tribunal de commerce", a appelé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.

Un flou qui ralentit les procédures

Mais pour les sénateurs, au contraire, le tribunal de commerce ayant des compétences en matière économique, il apparaît "le mieux placé pour connaître des actions en matière de devoir de vigilance". Le débat n’est pas nouveau et il freine drastiquement les décisions judiciaires sur le fond des dossiers. Depuis deux ans par exemple, le recours de plusieurs ONG dont les Amis de la Terre et Survie contre Total concernant deux méga projets en Ouganda et en Tanzanie qui priveraient les populations riveraines de leur terre, traîne.

En décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance du tribunal judiciaire de Nanterre qui s’était déclaré incompétent à juger l’affaire, préférant la déléguer au tribunal de commerce. Une décision d’autant plus importante qu’il s’agit de la première affaire qui concerne la loi sur le devoir de vigilance et qu’elle correspond "à la position que Total défend depuis le début de la procédure", déclarait le groupe pétrolier. À l’inverse, le tribunal de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger une autre action en justice visant Total non pas sur son impact sur les droits humains mais sur son inaction climatique.

Un flou difficile à gérer alors que de nouvelles décisions de justice dans ces deux affaires devraient être rendues dans les prochaines semaines. Pour rappel, depuis 2019, une dizaine de procédures fondées sur le devoir de vigilance ont été lancées visant notamment Suez ou Casino. Mais aucune affaire n’a encore abouti. Du côté de Bercy, on se veut rassurant. "On renversera la décision des sénateurs, l’Assemblée a le dernier mot", glisse une proche d’Olivia Grégoire, ministre en charge de l’économie sociale, solidaire et responsable. 

Marina Fabre, @fabre_marina


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