Novethic : Quelle est la responsabilité des banques françaises dans les affaires d’évasion fiscale telles que celles dévoilées dans Panama Papers ? 

Gunther Capelle-Blancard : Les banques n’ont, a priori, pas commis de pratiques illégales dans cette affaire. Il n'y a en effet aucune réglementation qui contraigne l'activité bancaire dans les paradis fiscaux, pour la simple raison qu’il n’existe pas de définition officielle des paradis fiscaux. Ce problème de définition est un problème structurel qui semble difficile à dépasser. Prenons Hong Kong par exemple. On sait que c'est un paradis fiscal. Mais c'est aussi la porte d’entrée vers le marché chinois pour beaucoup d'entreprises. Faudrait-il imposer des contraintes aux banques françaises à Hong Kong ? On voit bien que ce n'est pas facile. Idem pour Londres. Comment imaginer ne pas avoir de filiales dans la capitale anglaise, même si La City est elle aussi un paradis fiscal. On touche là aux limites du paradigme de la libéralisation du commerce et de la finance internationales où la liberté de mouvements des capitaux a été promue sans réserve pendant des années.

 

Comment la situation a-t-elle évolué, notamment depuis la crise des subprimes de 2008 ? 

Il commence à y avoir une remise en cause du principe de liberté absolue des mouvements de capitaux. Car au fond cela a un coût. A vrai dire, les pays ont commencé à s’intéresser à la question des paradis fiscaux principalement avec la crise de la dette publique, quand ils cherchaient des moyens de renflouer leurs caisses. Et non pas en 2008, alors que nous avons été à deux doigts de frôler la catastrophe. Nous avons alors été nombreux à penser qu’il y avait là une fenêtre de tirs pour transformer en profondeur le système bancaire. Mais cette transformation ne s’est pas opérée. La réglementation s’est un peu durcie pour les banques mais l’approche n’a globalement pas changé.

 

"Il faut des données exploitables et lisibles"

 

En 2013, la France, suivie par l’Union européenne, a en effet imposé aux banques de réaliser un reporting public pays par pays de leurs activités, leurs bénéfices, les impôts payés… Est-ce suffisamment efficace pour lutter contre l’évasion fiscale ?  

Cette loi est importante, car elle oblige les banques à être transparentes. Récemment, ainsi, plusieurs associations ont réussi à mettre en évidence une forte présence des principales banques françaises dans les paradis fiscaux. Au prix d'ailleurs d'un vrai travail de fourmi, car les quelques données existantes sont difficilement exploitables : il faut plusieurs mois pour les collecter une à une et les comparer. Tout semble fait d’ailleurs pour qu'il en soit ainsi ! Ce qu’il faut, ce sont des bases de données directement utilisables par les chercheurs, les journalistes, les citoyens (sous forme de tableau Excel par exemple), harmonisées et faciles d’accès.

Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer en ce sens. Les membres du G8 ont d’ailleurs signé une charte pour l’ouverture des données publiques afin qu’elles soient diffusées dans des formats plus utilisables. Les données publiques bancaires doivent rentrer dans ce cadre-là… Promouvoir l'accès aux données (1), cela n'a l'air de rien, mais pour faire avancer certains dossiers, une forte mobilisation citoyenne est nécessaire. Et pour cela, il est indispensable de pouvoir fournir des informations quantitatives : l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent ne sont pas des phémomènes marginaux ; ils sont au coeur du système. L'accès aux données revêt un enjeux clé : on le voit bien avec ces différents scandales qui touchent le secteur financier depuis quelques années.

 

De quels moyens de pression disposons-nous alors ? 

Il n’y en a pas beaucoup car le marché des services bancaires ne fonctionne pas bien, il n’existe pas vraiment de concurrence. Auparavant, les déposants étaient très regardants sur le choix de leur banque qu'ils voulaient sûre (qu’elle ne fasse pas faillite), mais aujourd’hui, la plupart des citoyens ne choisissent pas leur banque ; ils ouvrent un compte dans l'agence qui est au coin de la rue. Il faudrait réussir à instaurer la portabilité des comptes bancaires, sur le même modèle que la portabilité des numéros de téléphones portables, pour favoriser la mise en concurrence des banques entre elles. On y réfléchit au niveau européen. On pourrait alors faire valoir des critères tels que la présence ou non de succursales dans les paradis fiscaux. Mais sans cette pression, les banques ne sont pas vraiment incitées à être plus vertueuses.

 

Régulation citoyenne 

 

La révélation de ces milliers de cas d’évasion fiscale porte néanmoins atteinte à la responsabilité sociale des banques et à leur image. Est-ce que cela peut faire bouger les lignes ? 

Le "name and shame" peut en effet être un outil puissant. D’ailleurs, après chaque grosse révélation de ce type, les dossiers de régularisation auprès des services de Bercy grimpent en flèche. Le discours des banques s’affaiblit chaque fois un peu plus et la défiance auprès des citoyens grandit. Mais sans grand effet par la suite, malheureusement.

La responsabilité sociale fait sens quand la réglementation ne peut pas être mise en place, ce qui est le cas ici. Mais elle nécessite une régulation qui doit venir des citoyens. Chacun doit prendre conscience qu’il peut choisir sa banque sur tel ou tel critère différenciant, et notamment sur celui de la question des paradis fiscaux ou de la responsabilité sociale, qui ne va pas être la même d’une banque à l’autre. Cela pourrait être un levier d’action important.

 

(1) A ce propos, lire le rapport du groupe de travail du Cnis (Conseil national de l'information statistique) sur l'accès aux données bancaires et financières, de juillet 2015.