Publié le 15 août 2016

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Transparence fiscale des multinationales : "Les gouvernements ont accepté et nourri le désordre fiscal international"

La Commission européenne a présenté, début avril, une proposition qui vise à obliger les multinationales présentes en Europe (dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros) à publier un reporting fiscal pays par pays au sein de l’UE et dans les paradis fiscaux. Ces sociétés seront contraintes de divulguer des informations sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts. Jean-Pierre Lieb, associé du cabinet EY et expert en politique fiscale, y voit une gesticulation politique qui ne permet pas de s’attaquer à la question de fond : l’harmonisation des politiques fiscales au niveau européen.

Bezos Zuckerberg Cook
Jeff Bezos (Amazon), Mark Zuckerberg (Facebook) et Tim Cook (Apple), trois dirigeants de multinationales, qui illustrent l'absence d'harmonisation des politiques fiscales en Europe.
DSK / AFP

Novethic : Le reporting fiscal public peut-il contraindre les entreprises à plus de transparence et à lutter contre les pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales ?

Jean-Pierre Lieb : Je pense que l’on confond transparence et compliance. Je doute que le grand public puisse apprécier de façon pertinente et équilibrée des données qui nécessitent souvent beaucoup d’explications. L’efficacité de la transparence et une approche juste des pratiques d’optimisation fiscale sont d’abord garanties par la capacité des administrations fiscales à traiter ces données.

A cet égard, le reporting détaillé à destination des administrations fiscales, à qui il revient au premier chef d’opérer un contrôle, me paraît aller dans le bon sens. D’autant plus que nous évoluons vers un monde où l’échange automatique devient la norme.

La manière intelligente de gérer cette publication des données aurait été de laisser le marché s’organiser de manière libérale et non coercitive. Les entreprises choisissant le chemin de la non transparence se seraient mises d’elles-mêmes sous la pression des médias, de leurs clients et des gouvernements. Et petit à petit, la pression conjuguée des différentes parties prenantes aurait abouti de toute manière à une plus grande transparence de toutes les entreprises.

 

Quel est le risque encouru par les entreprises avec ce reporting public pays par pays ?

C’est clairement un risque réputationnel. Car je crains que le débat public ne conduise à des interprétations erronées et à des conclusions néfastes pour les entreprises, alors que celles-ci n’ont pas forcément beaucoup de choses à se reprocher, d’autant que beaucoup d’entre elles ont modifié leur rapport à l’optimisation fiscale.

Il suffit d’observer l’exploitation faite du reporting bancaire par les ONG qui est, et on doit le regretter, systématiquement à charge. Finalement, la publicité du reporting fiscal va alimenter un climat de suspicion systématique et une plus grande méfiance entre d’un côté, les citoyens, les médias, les ONG, et de l’autre, les entreprises mais aussi leurs conseils.

 

"Un risque réputationnel"

 

Avec les récentes révélations des Panama Papers, ou les scandales LuxLeaks et SwissLeaks, il peut paraître compréhensible que la société civile appelle à plus de transparence…

Oui, bien évidemment. Mais cela ne doit pas occulter le fait que les Panama Papers ont été utilisés avec beaucoup d’opportunisme pour aller vers le reporting public pays par pays. Or, que nous apprennent en réalité les Panama Papers ? Qu’il s’agit surtout de structures créées au bénéfice de personnes physiques. Et que l’optimisation fiscale n’est pas la motivation exclusive, mais que c’en est une parmi beaucoup d’autres. Ainsi, je serais prudent sur le fait de dire que le reporting public pays par pays pourrait mettre un terme aux pratiques dénoncées par les Panama Papers.

Le vrai sujet, c’est en réalité la compétition fiscale entre les États, notamment au sein de l’UE. L’empreinte fiscale des entreprises n’est que le reflet des politiques et pratiques fiscales assumées individuellement par les États.

 

Voulez-vous dire qu’on ne s’attaque pas au fond du problème ?

Nous demeurons face à des États qui ont une posture ambiguë : d’une part, ils dénoncent les pratiques mises au jour dans les Panama Papers, et d’autre part, ils continuent de déployer des politiques fiscales agressives.

Au sein de l’UE, il n’existe pas d’approche commune de la fiscalité directe, alors que c’est le cas dans toutes les autres grandes unions d’États. Nous sommes dans une situation où les gouvernements ont accepté et nourri le désordre fiscal international et ce n’est pas la publication des données fiscales des entreprises qui va en soi régler le problème.

En réalité, en se concentrant sur la photo des errements, on évite de s’attaquer à la racine de ceux-ci. Le reporting mettra juste en évidence les différences de taux d’impôts sur les sociétés dans le monde, mais n’en réduira pas pour autant l’ampleur. On traite la question par le petit bout de la lorgnette, alors que le vrai problème est d’abord politique et pose notamment le choix de la forme de construction européenne à laquelle les citoyens aspirent.  

 

Article initialement publié le 13 avril 2016 sur Novethic.
Propos recueillis par Concepcion Alvarez
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