Publié le 28 janvier 2019

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Impôts : Bruno Le Maire annonce l'obligation pour les grands patrons d’être domiciliés fiscalement en France

Après la révélation du cas de Carlos Ghosn qui payait ses impôts aux Pays-Bas, le gouvernement a décidé de mettre en place une loi qui impose aux grands dirigeants d’entreprises françaises d'être fiscalement domiciliés en France.

Bruno Le Maire
Bruno Le Maire annonce, d'ici quelques mois, une loi qui imposera aux dirigeants d'entreprises françaises d'être domiciliés fiscalement en France.
@DR

"Nous allons renforcer les règles de domiciliation fiscale. Nous allons le faire par la loi. Obligation d'avoir une domiciliation fiscale en France quand vous êtes dirigeant d'une grande entreprise française. Ce sera marqué noir sur blanc dans la loi", a déclaré le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, au micro de France Inter, interrogé sur le départ de Carlos Ghosn.

D’après Libération, depuis 2012, date qui correspond à l’arrivée au pouvoir de François Hollande, Carlos Ghosn  a "choisi de se domicilier, pour ses impôts, aux Pays-Bas". Pays dans lequel siège Renault-Nissan BV, la société holding néerlandaise qui coiffe l'alliance entre les deux constructeurs automobiles.

Effectif dans quelques mois

Bruno Le Maire a précisé que l'obligation de payer des impôts en France pour les grands patrons serait effective dans "quelques mois" et qu'elle concernerait les présidents et les directeurs généraux des entreprises du CAC 40, ainsi que ceux des "120 plus grandes entreprises françaises" et "a fortiori" ceux des entreprises dont l'État français est actionnaire.

Le ministre a précisé que pour que cette mesure soit respectée par les chefs d'entreprise, des sanctions "exemplaires" seraient prévues. Il n'en a pas précisé les modalités. "Nous prévoyons d'alourdir les sanctions au cas où un chef d'entreprise ne respecterait pas ces règles de domiciliation fiscale", a-t-il précisé.

"Nous ferons de la mise en place d'un impôt minimal sur les sociétés la priorité du G7 Finance", dont la France exerce la présidence, a aussi indiqué Bruno Le Maire, ajoutant qu'il ne "lâcherait rien" sur ce sujet. il a également réaffirmé ce projet lors de ses voeux aux acteurs économiques. 

 

Message au GAFA

Au-delà de l’affaire Carlos Ghosn, cette annonce est aussi un message adressé au GAFA. Dans une intervention répondant à la crise des Gilets jaunes, le Président de la république avait déjà déclaré le 10 décembre dernier : "Le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l'impôt".

Quelques semaines plus tard, c’est le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin qui reprenait dans le JDD : "Les dirigeants d'entreprises cotées ou dont l'Etat est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français".

Ludovic Dupin avec AFP


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