Publié le 10 novembre 2016

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte

La France rattrape son retard. Les Parlementaires ont adopté mardi 8 novembre un arsenal législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte. La loi leur confère désormais un statut, "un des meilleurs d’Europe", limite les mesures de représailles à leur égard et facilite leurs démarches dans le processus de transparence avec l’aide du Défenseur des droits. Explications.

Antoine Deltour
À l'origine des révélation des LuxLeaks, Antoine Deltour est devenu l'une des figures emblématiques des lanceurs d'alerte en France et en Europe.
Jean-christophe Verhaegen / AFP

Il aura fallu des mois de négociations, de débats et d’amendements. Mais mardi 8 novembre, le projet de loi Sapin II a enfin été adopté à 308 voix contre 171. Il était accompagné d’une proposition de loi organique centrée exclusivement sur le rôle du Défenseur des droits dans l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Proposition qui a également été adoptée à une large majorité. 

Pour la première fois, la France définit clairement le statut de lanceur d’alerte, comme le recommandaient le Conseil d’État et plusieurs associations depuis 2009. Le lanceur d’alerte "révèle ou témoigne de manière désintéressée et de bonne foi" des informations constituant "une menace ou un préjudice pour l’intérêt général".

"Cette définition est la plus avancée d’Europe", se réjouit Nicole-Marie Meyer, responsable alerte éthique chez Transparency International, elle-même lanceuse d’alerte. Une définition qui a suscité de nombreux débats, la droite parlementaire craignant de "voir émerger un monde de délateurs professionnels", selon les mots du député Les Républicains Olivier Marleix. Mais "la protection" l’a emporté sur la "suspicion"

 

Vers une harmonisation européenne

 

La loi met fin à un "dispositif, éclaté, lacunaire et parcellaire", estime Nicole-Marie Meyer. Entre 2007 et 2013, six lois ont été votées sur la question, mais "les procédures et protections n’étaient pas les mêmes, le dispositif était émietté".

Au Parlement européen, les député.e.s socialiste souhaitent également une harmonisation. "Les protections nationales, quand elles existent, sont hétérogènes, imparfaites, les scandales eux sont européens", justifient-ils. "Notre ambition est de parvenir à une protection européenne des lanceurs d’alerte." 

À l’échelle nationale, Michel Sapin se voulait exemplaire "afin de hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et mondiaux". La France garantit ainsi la confidentialité et l’anonymat aux lanceurs d’alerte. Une protection permettant d’éviter les mesures de représailles. 

La nouvelle loi condamne à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement toute personne qui ferait entrave au processus de transparence enclenché par le lanceur d’alerte. Ce dernier pourra d’ailleurs bénéficier de l’appui du Défenseur des droits et d’une prise en charge des frais de procédure. Pourquoi ? Parce que "dans la lutte qui oppose le lanceur d’alerte à son employeur, le rapport de force est par essence inégal", rappellent plusieurs lanceurs d’alerte dans une tribune.

 

"Des lois existent pour lutter contre la fraude, mais elles ne sont pas appliquées"

 

Parmi eux, Céline Martinelli et Mathieu Chérioux, anciens employés de la banque Pasche à Monaco, ex-filiale du groupe Crédit Mutuel CIC. En 2013, les deux banquiers dénoncent des opérations douteuses de certains clients de la banque. "On constatait des pratiques totalement interdites dans le domaine bancaire, des mouvements de cash extrêmement importants", raconte Mathieu Chérioux à Novethic. Avant même de signaler les fraudes, les deux employé.e.s tentent de prévenir leur hiérarchie, "jusqu’au président du Conseil Mutuel". Pas de réponse. Même chose pour les autorités monégasques.

"Le défaut n’est pas notre statut de lanceur d’alerte, c’est le dysfonctionnement de toutes les instances de contrôle, estime Mathieu Chérioux. Je ne vois pas en quoi cette loi peut changer concrètement le quotidien d’un lanceur d’alerte. Le gouvernement traite la conséquence, pas la cause de la corruption. Des lois existent pour lutter contre la fraude mais elles ne sont pas appliquées." 

La loi Sapin 2 prévoit l’ouverture d’une "agence française anticorruption", chargée de contrôler la mise en place des programmes anti-corruption. Dans son viseur, les entreprises de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Le nom du préfigurateur de l'agence vient d'être annoncé : il s'agit de Charles Duchaine, actuel directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Marina Fabre
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