Publié le 18 janvier 2021

ENVIRONNEMENT

Projet de loi Convention climat : un délit d’écocide à la portée très réduite

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat comptera bel et bien un délit d'écocide. Mais alors qu'il devait permettre de condamner largement toute pollution des eaux, des sols et de l'air, seuls les cas "graves et durables", commis de façon intentionnelle, sont finalement concernés. Le délit de mise en danger de l'environnement connaît le même sort. Pour les spécialistes du droit de l'environnement, cela va fortement limiter leur portée, sans changer véritablement la donne.

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Les deux nouveaux délits créés par la loi Convention climat ne s'appliqueront qu'en cas d'effets graves et durables (au moins dix ans), ce qui limite leur portée.
@iStock

C’est l’éléphant qui accouche d’une souris. En novembre dernier, les ministres de la Transition écologique et de la Défense annonçaient en grande pompe la création de deux nouveaux délits environnementaux : un délit général de pollution, baptisé "délit d’écocide", et un délit de mise en danger de l’environnement. Il s’agissait alors de "franchir un cap historique pour la justice environnementale". Mais les organisations patronales, qui ont bataillé en coulisses pour supprimer le délit d'écocide du projet de loi Convention citoyenne pour le climat (CCC), sont parvenues à en réduire les effets.

Le délit d’écocide devait venir compléter et renforcer un article existant du Code de l’environnement. Celui-ci se limite à la pollution des eaux et ne prévoit pas de sanctions fortes en cas d’effets graves. Le nouveau délit devait être étendu à la pollution de l’air et des sols avec une gradation des peines, allant de l’imprudence à l’acte intentionnel. Dans les cas les plus graves d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on parlait alors d’écocide, puni de dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d'amende.

"Nous sommes très loin d’un délit général de pollution"

Dans la version complétée du projet de loi, transmise le 12 janvier aux différentes instances consultatives, le gouvernement ne retient plus les termes de "négligence et d’imprudence" et ne conserve que les actes dont les effets sont "graves et durables (au moins dix ans)", et commis de "façon manifestement délibérée". Ceux-ci seront punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. L’écocide n’est pas modifié et reste puni de dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d'amende.

"Nous sommes très loin d’un délit général de pollution qui couvrirait toutes les situations. Le champ retenu, extrêmement restrictif, ne va finalement concerner que très peu de cas, car la majorité des pollutions résultent d’imprudences, regrette Sébastien Mabile, avocat spécialisé en droit de l’environnement. C’est constant avec ce gouvernement, l’écologie perd toujours ses arbitrages face à Bercy et Matignon." Un intense bras de fer a en effet opposé Bercy et le Medef, au ministère de la Transition écologique, soutenu par celui de la Justice, les industriels redoutant une multiplication des procédures.

"Les pollutions par négligence et imprudence restent pénalement répressibles (dans le cas d’une pollution des eaux uniquement, NDR), explique une source proche de Matignon. Ce que nous ajoutons, c’est que quand la pollution est intentionnelle et qu’elle est grave, alors nous sanctionnons fort. Prenons l’exemple de l’enfouissement de déchets toxiques. Ce délit pourra être puni de dix ans de prison contre un an auparavant." 

Des débats intenses à l'Assemblée

Quant au délit de mise en danger de l’environnement, salué par de nombreux spécialistes du droit à l’automne, sa version dans le projet de loi a aussi été revue à la baisse. Il devait permettre de condamner tout comportement dangereux pour l’environnement, bien qu’aucune pollution n’ait été commise. Là encore, seuls les cas "graves et durables (au moins dix ans)" pourront être sanctionnés. En outre, le texte ne concerne que les exploitants d’installations classées et le transport de marchandises dangereuses.

"Nous allons avoir des débats sans fin sur le fait de savoir si le dommage susceptible de se produire serait grave et durable, poursuit Sébastien Mabile. La pollution liée au naufrage de l’Erika, par exemple, qui est l’un des épisodes les plus graves que nous ayons connu, n’a pas duré dix ans. De même, peut-on dire que l'explosion de Lubrizol a eu des effets graves et durables susceptibles de perdurer dix ans ? Je ne suis pas certain qu’on puisse le démontrer."

"On a l’impression que c’était le dernier bras de fer et qu’il a été perdu", regrette Grégoire Fraty, co-président de l’association Les 150 qui regroupe la majorité des membres de la CCC. "On se battra pour contrer ce qui apparaît comme un recul de plus dans la loi", a promis sur Twitter le député ex-LREM Matthieu Orphelin. Barbara Pompili souhaite elle aussi un débat là-dessus à l’Assemblée, où il sera examiné fin mars. "Ce que vous faites est criminel", a réagi le réalisateur Cyril Dion, garant de la Convention citoyenne.

Concepcion Alvarez @conce1


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