Publié le 05 décembre 2015

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ENVIRONNEMENT

Projet d'accord de Paris : "dans la forme comme dans le fond, tout reste à faire", selon Arnaud Gossement

Après une semaine de négociations, un projet de l'accord de Paris a été adopté. Il constitue une base de travail pour les ministres qui vont reprendre la main pour produire le document final attendu mercredi soir par la présidence française. Ceux-ci auront encore fort à faire car le texte de 48 pages comporte encore un nombre impressionnant de crochets et d'options. Décryptage juridique avec Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement.

Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement.
Crédit: Antonin Amado / Novethic

Novethic. La fin de la première semaine des négociation, technique, vient de s'achever. Un texte de 48 pages a été rendu à la présidence française. Vous avez lu les différentes versions qui se sont succédées ces derniers jours... Un accord ambitieux est-il à portée de main?

Arnaud Gossement. Il faut d'abord remettre le texte dans son contexte. Il a été rédigé par le groupe de l'ADP (plate-forme de Durban), mis en place à Durban en 2011. Son but : parvenir à un accord juridiquement contraignant en 2015. A ce titre, c'est donc un succès car un texte est effectivement sur la table et il a été adopté par la plate-forme ADP. Ce n'était pas gagné d'avance. Et personne ne s'attendait à ce qu'à cette étape il n'y ait plus aucun crochet !

 

Novethic. Certes, mais il en reste plus de 900 !

Arnaud Gossement. Dans la forme comme dans le fond, tout reste à faire. Le texte reste très imprécis. Dans l'article 1 par exemple, toutes les définitions (comme "les réductions d'émissions", les "Parties" ou le mécanisme "REDD-plus", ndlr) qui étaient dans la version pré-COP21 sont enlevées et l'article se borne à renvoyer aux définitions de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Or, comme pour un contrat, un accord international doit comporter des termes précis pour éviter des interprétations divergentes. Et ce d'autant que l'article 24 précise que "les États ne peuvent pas faire de réserves d'interprétations". Par ailleurs, des termes comme "neutralité carbone" ou "bas carbone", qui sont utilisés dans l'article 3 sur l'atténuation, n'ont pas de valeur juridique! Ce sont des termes publicitaires.

 

Eviter les interprétations divergentes

 

Novethic. Sur l'objectif de hausse des températures, seules 2 options sont désormais sur la table : "moins de 1,5°C" ou "bien en dessous de 2°C" en 2 100 par rapport à l'ère pré-industrielle. Est-ce un progrès ?

Arnaud Gossement. Je crains que le suspense sur le choix des options ne soit assez faible. Mais on peut aussi avoir dans l'accord final une formulation mixant les deux avec "dans l'idéal" une hausse limitée à 1,5°C et "au pire à 2°C". Cela passe par les contributions volontaires, les INDC, des États. Mais si le mécanisme de révision, à la hausse, de celles-ci est le cœur même de l'accord (pour l'instant les contributions nous mènent sur une trajectoire proche de 3°C, NDLR), sa mise en œuvre reste floue.

 

Novethic. Quel type de transition énergétique nous dessine l'accord ? Il n'est fait aucune mention des énergies renouvelables par exemple...

Arnaud Gossement. Effectivement. Et il n'est pas non plus question d'économie d'énergie ! C'est un reproche qui est fait plus généralement à la CCNUCC qui s'attaque plus aux conséquences qu'aux causes du changement climatique. Mais la mention de l'énergie serait bienvenue, au moins dans le préambule.

 

Flou juridique

 

Novethic. La question du financement reste le nerf de la guerre et le plus gros point de blocage. Dans l'article qui lui est consacré on compte pas moins de 18 options !

Arnaud Gossement. Sur les 100 milliards de financement destiné aux pays en développement par exemple, le chiffre est encore entre crochets : les négociateurs ont préféré laisser les ministres trancher cette question très politique. Il reste aussi à savoir quelle sera la nature de ces financements (dons, prêts, etc., ndlr). Concernant les "pertes et dommages", un mécanisme demandé par les pays en développement, il n'est plus question de les supprimer. En revanche, on ne sait pas encore comment cela fonctionnera à l’avenir. Enfin, la notion de prix carbone est évincée du texte. Le texte (entre crochet) dit simplement que les Parties reconnaissent qu'une prise en compte du coût des émissions de gaz à effet de serre est un instrument important pour orienter les investissements. Cela ne veut rien dire juridiquement !

 

Novethic. Ce texte s'adresse aux Parties, donc aux États. Mais toute la semaine, on a vu des engagements d'acteurs non étatiques, comme les villes et les entreprises. Comment ces derniers sont-ils pris en compte ?

Arnaud Gossement. L'accord de Paris reste un accord international très conservateur en ce sens. Il ne s'adresse qu'aux États. Il aurait été un peu plus moderne, et peut-être plus efficace, de s'ouvrir aux institutions infra-nationales. Par ailleurs, certains (comme la présidence française, ndlr), expliquent que l'accord de Paris fait partie d'un tout, qui pourrait s’appeler "Alliance de Paris", qui comporte aussi l'Agenda des solutions (ou LPAA) regroupant les engagements des autres acteurs. Le risque est de se disperser et de ne plus faire la distinction entre les textes qui entrent dans le cadre de la convention de 1992 de ceux qui n’ont qu’une valeur déclarative voire de communication. Et on ne peut pas compenser la faiblesse d'un accord juridique destiné aux États par des engagements volontaires d'autres acteurs. Ce qui est dommage également, c'est que l'on n'arrive pas à inscrire que certains États peuvent aller plus vite et plus loin que d'autres.

 

Novethic. Quelle force juridique peut avoir l'accord de Paris ?

Arnaud Gossement. L'un des enjeux de cet accord est de définir les instruments qui permettront de garantir le respect par les Parties de leurs engagements. C'est le cas de la CMA : la Conférence des Parties à l'accord de Paris (définie à l’article 12). Il reste encore des options surprenantes comme la création d'un Tribunal de la justice climatique, qui serait chargé de veiller au respect de cet accord en particulier. Une autre option, plus réaliste, consiste en la création d'un comité d'expert qui aurait ceci d'intéressant qu'il serait permanent, au contraire de la CMA qui se réunira seulement par intervalles. Mais dans un accord international, la contrainte peut aussi venir des citoyens et des journalistes...

 

Novethic. Quel est l'avenir de ce texte ?

Arnaud Gossement. Le texte doit encore passer par une semaine de négociation entre les ministres de 196 Parties. Ensuite la décision d'adopter le texte qui en sera issu doit être adopté à l'unanimité puis l'accord en lui même peut être ratifié par quelques États seulement (il en faudra un certain nombre pour qu'il puisse entrer en vigueur comme cela a été le cas pour le Protocole de Kyoto, l'accord précédent, ndlr). Et quoi qu'il arrive il ne s'appliquera qu'après 2020. Cet accord va aussi ouvrir une nouvelle conférence des Parties à l'accord de Paris, la CMA, qui se réunira après 2020. Elle sera chargée de définir les modalités des principes de cet accord, comme le mécanisme de révision.

Propos recueillis par Béatrice Héraud
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