Publié le 03 février 2020

ENVIRONNEMENT

La protection de l’environnement peut entraver la liberté d’entreprendre, selon le Conseil constitutionnel

C'est un tournant majeur. Le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, estimé que la protection de l'environnement peut surpasser la liberté d'entreprendre dans une affaire portant sur l'exportation de pesticides. Cette décision, qui concerne les producteurs de pesticides en France qui exportent à l'étranger, va avoir des effets considérables dans l'élaboration des règles de droit.

Conseil constitutionnel ricochet64
Le Conseil constitutionnel place l'environnement au-dessus de la liberté d'entreprendre.
@ricochet64

Le Conseil constitutionnel a validé, le 31 janvier, l’impossibilité d'exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne hors du continent. Pour la première fois, les Sages ont fait valoir la possibilité d’entraver la liberté d’entreprendre face à des préoccupations environnementales ou sanitaires. Le Conseil reconnaît ainsi dans sa décision que "la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle".

"En validant l’interdiction de ces exportations qui exposent des populations et des écosystèmes entiers à des produits néfastes, le Conseil Constitutionnel a fait primer l’intérêt général sur quelques intérêts privés cyniques. Un message qui doit être clairement saisi par les acteurs de l’industrie : le temps de la transition est venu, les alternatives existent", a prévenu Raymond Leost, pilote du réseau juridique France Nature Environnement. 

Des herbicides dangereux envoyés à l'étranger mais interdits en France

Cette décision est un camouflet pour l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), représentant les producteurs de pesticides, et l'Union française des semenciers. Ces derniers avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité en 2019 alors que la loi agriculture et alimentation (Egalim) avait établi l’interdiction, dès 2022, de la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances prohibées dans l’Union européenne. Ils estimaient que cette mesure portait atteinte à la liberté d'entreprendre et favorisait une distorsion de concurrence. 

Jusqu’ici la France avait notamment autorisé l’exportation de l’atrazine vers plusieurs pays, dont la Chine, le Pakistan et le Soudan. Cet herbicide est pourtant interdit depuis 2001 dans l’Hexagone et depuis 2004 en Europe, classé par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) comme "très toxique pour la vie aquatique avec des effets à long terme". Il peut "endommager des organes suite à une exposition prolongée ou répétée". 

"Un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits"

"La France est le seul pays au monde à prendre une telle disposition, ce qui aura comme unique conséquence la délocalisation de cette production vers d’autres pays", alerte l’UIPP dans un communiqué. "L’arrêt de la fabrication de ces produits en France, pourtant encadrée par un règlement européen, pénalise les acteurs présents sur le territoire France", ajoute l’Union qui dit vouloir préserver les 2 700 emplois menacés de délocalisation.

Selon l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement, "cette décision du Conseil constitutionnel, qui ne peut être contesté, va influencer l'élaboration des règles de droit et la gestion les contentieux sur l’environnement". Ce serait même un "tournant décisif dans la hiérarchisation des droits", estime le patron de Greenpeace France, Jean-François Julliard. Même analyse du côté de la ministre de Transition écologique. Dans une déclaration transmise à l’AFP Élisabeth Borne parle d'une "très bonne nouvelle, qui donne une force juridique inédite à l’objectif de protection de l’environnement et nous permet d’agir pour l’écologie à l’échelle de la planète". 

Marina Fabre, @fabre_marina


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