Publié le 23 juillet 2015

ÉNERGIE

Transition énergétique : ce que contient la loi définitivement adoptée par le parlement

Plus d’un an après sa présentation en Conseil des ministres, la loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Un texte, âprement discuté, qui acte la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, la réduction de moitié de la consommation énergétique en 2050 et la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique français à l’horizon 2025. Mais des incertitudes demeurent quant à l’application concrète des dispositions contenues dans la loi. Et dès le lendemain de son adoption, les sénateurs Les Républicains ont annoncé avoir saisi le Conseil Constitutionnel pour vice de procédure.

Séance de questions au gouvernement en mai 2015 à l'Assemblée Nationale.
Aurélien Morissard / Citizenside / AFP

Il aura fallu 150 heures de débats, étalées sur 10 mois. Il aura fallu des dizaines d’heures de travaux préparatoires en commissions. Il aura fallu aussi, en amont, des mois de débat national. Mais enfin, la loi de programmation sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée définitivement, mercredi  22 juillet. Avec près de deux ans de retard sur ce qui avait été annoncé au début du quinquennat de François Hollande. Et à quelques mois seulement de la tenue de la Conférence onusienne sur le climat (COP 21) que la France présidera.

Si le texte législatif adopté hier est ambitieux dans ses objectifs, des incertitudes demeurent quant à leur mise en œuvre. La loi laisse beaucoup de marge de manœuvre au gouvernement, via les décrets d’application. Ce mot, "décret", figure ainsi 115 fois dans un texte long de 66 articles.

L’autre interrogation concerne le PPE, le plan pluriannuel de l’énergie. C’est ce PPE qui permettra ou non d’atteindre les objectifs gouvernementaux sur la réduction de la part du nucléaire, et sur l’augmentation de la part des renouvelables dans le mix électrique français. Cette première programmation devait couvrir la période 2016-2018. Un amendement vient pourtant de la repousser aux calendes grecques. Des "consultations" devraient être engagées sur le sujet avant la fin de l’année.

La plupart des ONG environnementales ont salué le vote de la loi. Mais elles resteront vigilantes quant à la mise en œuvre des dispositions du texte, à l’instar de la fondation Nicolas Hulot pour qui "reste maintenant à concrétiser ce virage vers la transition énergétique".

 

Les objectifs

 

Cette loi qui va, selon la ministre de l’Écologie, permettre à la France d’être "exemplaire en matière climatique", fixe effectivement des objectifs ambitieux en termes énergétiques :

  • Réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, et division par quatre en 2050

  • Division par deux de la consommation énergétique finale en 2050, avec un palier de 20 % en 2030

  • Baisse de la part des énergies fossiles de 30 %, et utilisation des énergies renouvelables à hauteur de 32 % de la consommation d’énergie, et 40 % de la production d’électricité d’ici 2030

  • Réduction de la part du nucléaire dans le bouquet électrique à 50 % à l’horizon 2025 contre un peu plus de 75 % actuellement, avec un plafonnement de sa puissance à son niveau actuel de 63,2 gigawatts (GW). Une disposition qui contraindra EDF à fermer des réacteurs, si l’opérateur électrique parvient un jour à faire fonctionner l’EPR de Flamanville.

 

Les moyens

 

Bâtiments : Les nouveaux bâtiments construits pour l’État et les collectivités territoriales devront être "à énergie positive et à haute performance environnementale". Les objectifs de rénovation thermique sont ambitieux : 500 000 unités par an contre 150 000 actuellement. Et sur un standard 5 fois moins consommateur d’énergie. La loi rend obligatoire les travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou de transformation de combles des bâtiments privés résidentiels.

Pour les accompagner : un crédit d’impôt transition énergétique ; un éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique, et une plateforme de conseil de rénovation énergétique. Par ailleurs, pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture énergétique, un chèque énergie va voir le jour. Il pourrait être distribué à 4 millions de personnes.

Énergie : En ce qui concerne la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui permettait de mettre en œuvre les objectifs inscrits dans la loi, notamment sur les énergies renouvelables, elle a été repoussée par le Sénat après  le 31 décembre.

Énergies renouvelables : Concernant les énergies renouvelables, les règles administratives seront simplifiées, avec la généralisation du permis de construire unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les barrages hydro-électriques.

Mais la question de l’éolien a fait l’objet de beaucoup de débats, notamment en ce qui concerne l’espace entre les éoliennes et les habitations, des distances qui sont cruciales pour l’installation des parcs éoliens. Cette distance devra être au minimum de 500 mètres. Autre facilité : les citoyens et les collectivités locales pourront financer des projets d’énergies renouvelables.

Gaspillage : dans son volet "économie circulaire", la loi prévoit aussi plusieurs dispositions destinées à limiter l’usage des ressources. Objectif : diviser par deux la quantité de déchets jetés en décharge d’ici à 2025. Pour cela, les sacs plastiques jetables et non compostables seront interdits dès le 1er janvier 2016, les grandes surfaces devront donner aux associations leurs invendus alimentaires consommables, et l’obsolescence programmée sera sanctionnée.

Reporting et empreinte carbone des assurances et des investisseurs institutionnels : C’est un tournant majeur vers une finance bas carbone. L’article 48 de la loi de transition énergétique prévoit d’obliger les investisseurs institutionnels à intégrer dans leur rapport annuel une évaluation de leur contribution au financement de la transition énergétique.

Taxe carbone : La Taxe carbone (ou contribution climat-énergie) a par ailleurs été renchérie par le Sénat et votée par l’Assemblée Nationale. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation (TIC) sera de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030, augmentant de fait la fiscalité sur les carburants ou le fioul notamment. Ces chiffres ne sont cependant que des valeurs cibles, et demanderont à être validés dans les lois de finances.

Transports : Le texte prévoit que l’État et les entreprises publiques disposent de 50 % de véhicules à faible niveau d’émissions, lors du renouvellement de leurs flottes d’engins lourds en 2017. Lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt autobus/autocars pour assurer des services de transport public, la moitié de la flotte devra être à faible émission en 2020, puis la totalité en 2025. Par ailleurs, l’obligation de la mise en place d’un plan de mobilité, pour les entreprises d’au moins 100 salariés, est rétablie. L’instauration d’une indemnité kilométrique vélo est également acquise.

Pour les particuliers, la loi de finances prévoit une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique, en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant pourra atteindre 10 000 €. En revanche, la semaine dernière, la ministre de l’Écologie a exclu tout alignement de la fiscalité du diesel et de l’essence d’ici à 2020, même si elle l’estime "souhaitable à terme". Et les ONG environnementales déplorent un manque de mesures sur l’étalement urbain, sur le développement du transport collectif ou du fret ferroviaire.

 

Avec cette nouvelle loi, la ministre espère ainsi que les entreprises françaises sauront se saisir des opportunités ainsi créées pour développer de nouveaux marchés, tels que le marché des véhicules électriques, la filière des sacs biodégradables et compostables, ou encore le développement des services énergétiques, pour mieux consommer et économiser l’énergie. Et ainsi créer plus de 100 000 emplois.

Dès le lendemain de son adoption, les sénateurs Les Républicains ont annoncé avoir saisi le Conseil Constitutionnel pour "vice de procédure" lors de la Commission mixte paritaire. Les députés du même groupe devrait bientôt faire de même. Ils espèrent une censure globale de la loi.

Antonin Amado et Béatrice Héraud
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