Publié le 17 octobre 2014

ÉNERGIE

Arnaud Gossement : "La loi sur la transition énergétique va permettre un basculement culturel."

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le vote a eu lieu le 14 octobre dernier. Arnaud Gossement salue de réelles avancées. Mais cet avocat spécialiste du droit de l'environnement, également membre de la Fabrique écologique, déplore les conditions dans lesquelles se sont tenus les débats, le manque de financements ainsi que la position dogmatique de Ségolène Royal sur la fiscalité écologique.

Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement.
© Novethic

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Ségolène Royal et les rapporteurs de la loi ont affiché leur satisfaction après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du texte de loi relatif à la transition énergétique. Partagez-vous leur enthousiasme ?

  

Globalement oui. Dans ses objectifs, c’est une loi qui est intéressante. C’est même un texte qui introduit un basculement culturel. Pour la première fois, le Parlement fixe une stratégie en matière d’énergie et enjoint à l’Etat de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité et de diminuer notre consommation d’énergie fossile. Je remarque que ces objectifs sont consensuels de la droite à la gauche et que personne ne les a réellement remis en cause. Ce qui provoque la déception, c’est le manque de moyens. Ceux qui travaillent dans le domaine de l’écologie et du développement durable auraient aimé que la loi soit plus ambitieuse en la matière. La même difficulté s’était posée au lendemain du Grenelle de l’environnement. Cette loi est bonne à mes yeux car elle correspond au consensus que l’on pouvait atteindre sur ce sujet de la transition énergétique. Je n’y vois pas de recul. Et j’ai tendance à regarder le verre à moitié plein.

 

 

63 articles ont été adoptés en 24 heures. Les débats se sont poursuivis jusqu’au petit matin. Des députés écologistes à bout de force se sont même endormis dans l’hémicycle. Peut-on assurer la sécurité juridique d’une loi dans de telles conditions ?

  

Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, propose d’interdire les discussions autour d’une loi après 1 heure du matin. Je pense que c’est une saine mesure parce que si vous regardez tous les amendements et tous les articles examinés au-delà de minuit, ils ont été débattus à la mitraillette, à marche forcée et sans grande discussion. On peut d’ailleurs regretter que le projet de loi ait été discuté si rapidement. C’est d’autant plus incompréhensible que le Sénat ne se penchera pas sur le texte avant des semaines. On évoque actuellement le mois de janvier. Les nombreux députés que j’ai rencontrés se sont tous plaints d’un manque de temps pour auditionner les spécialistes, pour expertiser le texte, pour améliorer la rédaction de certaines dispositions, pour porter des amendements qui n’étaient pas encore tout à fait prêts. Et puis il faut garder à l’esprit que plus la loi se discute rapidement, plus il est difficile pour certains groupes d’intérêts de se faire entendre. Ce sont les agences de lobbying professionnelles qui ont la capacité d’agir rapidement dans ce genre de situation. Le temps a d’autant plus manqué que l’UMP en a profité pour faire de l’obstruction parlementaire sur l’article 1er sur lequel les députés se sont penchés pendant toute une semaine.

 

 

Cette loi est touffue: pas moins de 65 articles, sans compter les dizaines d’amendements adoptés par les députés. Quelles sont à vos yeux les avancées les plus marquantes ?

  

Les deux plus grandes avancées concernent d’abord le bâtiment. C’était l’un des grands objectifs du gouvernement. Ce qui est réjouissant, c’est de constater que les députés ont renforcé le texte sur ce point. On peut en particulier relever une mesure symbolique: celle de l’élargissement du droit à un logement décent  et à la précarité énergétique. Il y a aussi le carnet d’entretien et de suivi du logement. Certes, celui-ci n’entrera en vigueur qu’entre 2018 et 2025. Mais il permettra de savoir quels sont les travaux qui ont été faits. On peut aussi se féliciter du fait que les dispositifs de certificats d’économie d’énergie, parfois controversés, aient été confortés. Il s’agit en réalité du carnet de santé du logement. L’autre grande satisfaction concerne ce qui touche à l’économie circulaire et aux déchets. Dans une loi sur l’énergie, on n’attendait pas forcément de telles mesures. C’est pourtant l’un des points les plus intéressants parce qu’il donne enfin une définition juridique de l’économie circulaire. Cette notion sera peut-être moins utilisée comme un slogan publicitaire. Et puis cette économie circulaire est déclinée de façon concrète, par exemple dans la commande publique. Les collectivités territoriales vont devoir s’intéresser à la manière dont elles planifient leurs achats publics. Concrètement, il s’agit de savoir comment les villes, les départements, les régions vont faire fonctionner l’industrie de l’économie circulaire grâce à leurs achats publics.

 

 

La taxe transit poids lourd, plus connue sous le nom d’écotaxe, repoussée sine die, la contribution climat énergie qui ne sera pas progressivement augmentée… Les signaux envoyés par Ségolène Royal sur la fiscalité écologique sont plutôt mauvais.

 

Les leviers réglementaires contenus dans ce texte sont utiles mais ils ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs fixés par l’article 1er de cette loi sur la transition énergétique. L’un de ces autres leviers, c’est évidemment celui de la fiscalité. Actuellement, cette fiscalité a tendance à encourager la consommation d’énergies fossiles ou à décourager celle d’énergies renouvelables. Il faut donc ouvrir le débat sur la contribution climat énergie, sur la TVA modulée, sur la taxe sur les activités polluantes, sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Malheureusement, la ministre de l’Ecologie a envoyé des signaux contradictoires au moment du vote de cette loi, en particulier au moment de l’abandon de l’écotaxe. Je rappelle, juste pour mémoire, que cette mesure a été votée par la droite comme par la gauche à au moins six reprises depuis 2009 et le Grenelle de l’environnement. La dernière fois, c’était en juin 2014. Je trouve assez choquant qu’une loi tant de fois votée soit abandonnée et que cette annonce soit faite au travers d’un simple communiqué de presse. L’abandon du débat sur la fiscalité est une exécrable nouvelle.

 

 

La position dogmatique de la ministre sur cette question autorise-t-elle un changement de modèle, comme elle ne cesse de le proclamer depuis qu’elle porte le dossier de la transition écologique ?

 

Je vais peut-être vous surprendre, mais la réponse est oui, car c’est le sens de l’Histoire. Même si elle est actuellement abandonnée, l’écotaxe sera tôt ou tard mise en place; d’autant plus qu’il s’agit d’une réglementation européenne. La France a pris des engagements et elle ne peut pas faire ce qu’elle veut en matière de transport routier. Il est aussi intéressant de noter que certaines régions sont désireuses d’avancer sur l’écotaxe. Je prends le pari que les collectivités locales iront plus vite que l’Etat sur un certain nombre de mesures fiscales. Malgré l’opposition de la ministre de l’Ecologie, ce débat va progresser car les collectivités locales et les entreprises locales sont des acteurs prépondérants sur cette question.

 

 

Dans le volet transport, la part belle est réservée à la voiture électrique individuelle. Est-ce une erreur ?

 

C’est une erreur de tout concentrer sur un seul modèle. Développer les flottes de véhicules électriques est une bonne chose, mais on ne peut pas réduire la question des transports à cela. Il faut ouvrir un débat beaucoup plus large, qui concerne aussi les temps de trajets domicile/travail, l’urbanisme et, plus largement, le développement de villes durables. N’aborder ce problème que par le carburant ou la motorisation d’un véhicule est réducteur.

 

 

La rénovation est l’un des points centraux de la loi. Il s’agit principalement d’améliorer l’isolation des habitations des particuliers ; ces derniers n’ont pas toujours les moyens de réaliser ces travaux. Des mécanismes comme le prêt à taux zéro ou le tiers financement vous paraissent-ils à la hauteur des besoins ?

 

Avant même d’évoquer la question des financements, il faut évoquer la pédagogie de la rénovation énergétique auprès des particuliers. Beaucoup d’entre eux n’y pensent même pas. Ils n’y voient d’ailleurs aucun intérêt en termes de valorisation de leur patrimoine. Il faut améliorer le diagnostic et le conseil. Ensuite seulement, se posera la question des moyens. Le tiers financement mis en place dans cette loi est un levier intéressant. La puissance publique, à travers une société d’économie mixte créée par des régions (SEM) ou des établissements publics locaux. L’avantage du tiers financement, c’est qu’il permet de rassurer les copropriétés sur la charge que représentent les travaux de rénovation à effectuer. C’est un système intelligent qui permet d’avancer les fonds nécessaires; il séduit les régions et il faut l'encourager. Et puis il y a un autre système: le fonds de garantie pour la transition énergétique. Il sera principalement piloté par la Caisse des dépôts (dont Novethic est une filiale, NDLR). Ce fonds doit encourager les banques à financer les travaux de rénovation énergétique en réduisant leur part de risques sur ces opérations.

 

 

Un Français sur cinq est en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie, destiné à aider les plus pauvres, permettra-t-il d’améliorer la situation ?

 

En l’état actuel du texte, on ne peut pas le savoir. D’abord parce que ce dispositif peut aussi bien financer des travaux de rénovation que de payer la facture de fioul. Il ne s’agit pas encore d’un chèque énergie vert. Ce n’est ni un objet social, ni un objet écologique. On ne sait pas non plus à quelle échéance ce dispositif va être créé. Et puis se pose le problème de l’abondement. Les chiffres qui circulent aujourd’hui sont sans commune mesure avec les besoins réels. C’est une bonne mesure dans son principe, mais ses contours sont aujourd’hui trop flous pour que l’on puisse en évaluer les effets.  

 

Cette loi atteint-elle son objectif en matière de simplifications administratives pour les projets d’énergies renouvelables ?

 

Non. Une très timide et très limitée évolution de la loi littorale est effectivement prévue. Mais on aurait pu introduire beaucoup d’autres mesures de simplifications. De nombreux amendements avaient d’ailleurs été déposés en ce sens. Ils n’ont même pas été discuté ; on pouvait attendre beaucoup plus de cette loi sur cet aspect-là. 

Propos recueillis par Béatrice Héraud et Antonin Amado
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