La class action ou action collective est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes ayant subi un même préjudice de la part d’une même entité, de se regrouper pour intenter une action en justice de manière collective. Cette action collective est très répandue dans les pays anglo-saxons, mais existe sous différentes formes en France également.
La class action intéresse ainsi une catégorie, un groupe de personnes désignées en anglais par le terme ” class “, les personnes en question devant toutes répondre aux mêmes caractéristiques ; par exemple consommer tel produit ou service, être actionnaire de telle société, etc.…
La class action à l’anglo-saxonne
La première class action a eu lieu aux États- Unis lors de l’explosion d’un cargo, en 1950. Cette catastrophe industrielle avait coûté la vie à plus de 580 personnes.
Les ” class action ” existent depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux États-Unis ou encore au Québec. Sous une forme différente, elles ont déjà commencé en France avec les actions mettant en cause l’industrie du tabac ou les Assedic.
L’action de groupe en France
En France, on utilisera plutôt les termes de “recours collectifs“, “action de groupe” ou “action collective” pour parler d’une procédure collective contre une entreprise ou une institution publique dans le but d’obtenir une indemnisation financière.
Quel est le fonctionnement d’un recours collectif ?
Il est tout d’abord question d’une représentation commune. Au lieu que chaque personne affectée engage une action séparée, les plaignants peuvent désigner un représentant ou un groupe d’avocats.
Ensuite, il s’agit de respecter les conditions d’action de groupe. En effet, les personnes concernées doivent démontrer qu’elles ont suivi un préjudice similaire et lié à une même cause. Aussi, l’action de groupe nécessite de démontrer un intérêt commun entre les membres du groupe afin que l’action soit recevable.
Enfin, vient la décision et l’indemnisation potentielle. Si la décision rendue est en faveur de la “class”, les membres de l’action collective peuvent percevoir une indemnisation proportionnelle au préjudice subi. A noter qu’il peut s’agir d’une compensation financière ou d’autre sorte.
Pourquoi faire un recours collectif ?
Les actions collectives ont des avantages, elles regroupent un grand nombre de plaintes individuelles en un procès unique, ce qui donne plus de poids aux plaintes, elles assurent une compensation à tous les plaignants dans le cas où l’entreprise serait peu solvable, cela évite que seuls les premiers plaignants soient indemnisés. De plus, un recours collectif permet d’assurer un verdict unique et non plusieurs décisions de justice parfois contradictoires.
De manière générale, les recours collectifs ont lieu quand un grand nombre de personnes sont concernées, mais pour un préjudice mineur qui entraînera une faible compensation. Dans le cas d’un préjudice majeur, il est souvent plus recommandé de faire un recours individuel. C’est en tout cas ce qui est préconisé aux États-Unis.
En France, le système de procédure collective, ou encore d’action de groupe a été introduit par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014, appelée loi Hamon. Cela permet aux associations de consommateurs d’intenter des actions en justice en groupe. Il est entré en vigueur en octobre 2014. La première action collective a été menée par l’association UFC-Que Choisir contre le groupe immobilier Foncia
