Publié le 01 août 2014

L'APRES PETROLE

Arnaud Gossement : "La fiscalité, vrai levier de la transition énergétique"

Ségolène Royal a présenté en conseil des ministres, le 30 juillet, le projet de loi de programmation de la transition énergétique. Arnaud Gossement juge le texte relativement équilibré. Mais cet avocat spécialiste du droit de l'environnement, également membre de la Fabrique écologique, déplore un manque d'ambition sur les transports, les énergies renouvelables et la fiscalité écologique.

L'avocat Arnaud Gossement, l'un des meilleurs spécialistes en France du droit de l'environnement.
© Novethic

Pour la ministre de l’Environnement, cette loi fait de la France l’un des pays les plus avancés du monde sur la transition énergétique. Partagez-vous cette analyse ?


Non. C’est une loi qui va dans le bon sens, mais ce texte ne suffit pas. C’est une pierre à l’édifice, mais cette loi ne met pas la France à l’avant-garde mondiale de la lutte contre le réchauffement climatique.
 
Qu’aurait-il fallu faire pour cela ? 


Nous aurions eu besoin d’un paquet de textes législatifs. Le Parlement devrait être saisi dans le même temps de toutes les mesures, de tous les instruments, de tous les outils nécessaires à la lutte contre le changement climatique.
 
Pourtant, c’est bien vers un scénario comme celui que vous décrivez que l’on s’achemine, puisque le texte sera débattu à l’Assemblée à la rentrée…


C’est vrai. Mais je ne pense pas qu’il s’agisse d’un acte volontaire du gouvernement. C’est notamment dû au fait qu’il a tant tardé à présenter ce texte de loi. Au final, ce n’est pas une mauvaise chose que le Parlement débatte du budget et de la réforme territoriale, et donc du rôle des Régions, en même temps que de la transition énergétique. Il aurait bien sûr été préférable que tout cela soit débattu de manière cohérente. Ce n’est pas ce qui a été envisagé par le pouvoir. C’est tout de même ce qui va se produire. Je m’en réjouis, car cela permettra de jauger la volonté de l’État sur ce dossier.
 

Former les professionnels, informer les consommateurs

 

 
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, diviser par 4 d’ici à 2050, réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % par rapport à 2012 dans les 16 ans qui viennent, porter la part des énergies renouvelables à 32 % d’ici à 2030... Les objectifs fixés par Ségolène Royal sont-ils réalistes?


Les chiffres que vous citez sont connus depuis longtemps. Ils figurent dans différentes lois, notamment celles issues du Grenelle de l’environnement. Mais au fond, peu importe qu’ils soient jugés réalistes ou non. Il est indispensable de les atteindre si l’on veut éviter une catastrophe climatique. Mais plus qu’une contrainte, il s’agit d’une chance. François Hollande a passé la première moitié du quinquennat à attendre le retour de la croissance économique, au sens de la croissance du Produit intérieur brut (PIB). Les gisements de nouveaux emplois sont à chercher dans les processus de transition énergétique. Ségolène Royal ne cesse de le rappeler. Je pense que sur ce point, elle a raison.
 
Les anciennes lois auxquelles vous faites référence pâtissent du fait que certains décrets d’application n’ont toujours pas été publiés au Journal officiel. C’est en particulier le cas en ce qui concerne le secteur de la construction immobilière.


C’est exact. Il faut effectivement espérer que ces décrets soient prochainement publiés et que la loi portant sur la transition énergétique ne subisse pas des mêmes avanies.
 
Sur le secteur du bâtiment, justement, de nombreuses mesures ont été annoncées par la ministre. On peut citer, en vrac, l’objectif -déjà connu-de rénovation de 500 000 logements par an et la promotion des bâtiments à énergie positive. Des incitations fiscales seront mises en places. 100 000 prêts à taux zéro destinés aux particuliers seront également proposés par les banques. Est-ce suffisant ?


Ces annonces sont positives et consensuelles. Mais l’enjeu véritable n’est  pas là aujourd’hui. La question centrale concerne l’information du public. Il existe encore un problème d’accès au diagnostic et à l’expertise. De nombreux particuliers, des milliers de copropriétés hésitent à entamer des travaux de rénovation énergétique faute d’information suffisante. Il va également falloir former les professionnels.
 
Le texte comporte très peu de contraintes. Des mesures obligatoires n’auraient-elles pas été plus efficaces ?


Je ne fais pas partie des gens qui pensent qu’une loi n’est bonne que si elle multiplie les contraintes.
 
L’une des faiblesses du dispositif actuel, c’est le manque d’expertise des artisans. A titre d’exemple, poser du double vitrage sans vérifier le niveau d’aération peut, in fine, conduire à une dégradation des logements. Or le ministère vient de publier un décret qui permet aux professionnels d’obtenir une certification au rabais. On passe en somme d’une logique d’absence de certification à une logique d’autocertification. Cette démarche n’est-elle pas contre-productive ?


C’est effectivement la bonne question. Mais ce n’est pas dans un texte de loi que nous trouverons la réponse. C’est une question de formation des artisans, de structuration de la filière. Il faut surtout que le public soit le plus informé possible. Nous devons mettre en place un guichet unique, car les organismes référents sont aujourd’hui trop nombreux.
 

"La voiture électrique n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique de transport"

 

Le gouvernement veut aussi mettre l’accent sur le véhicule électrique. Il souhaite l’installation de 7 millions de bornes de recharge. Le coût de ces installations est fiscalement déductible. La mise en place d’un bonus écologique à l’achat comme pour la location longue durée de 10 000 euros. Commencer financer de telles mesures ?


Je voudrais d’abord dire que le volet transport est faible. La voiture électrique ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique de transports. Il faut aussi réfléchir à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, aux trajets domicile/travail, à la rénovation du réseau ferroviaire secondaire... Pour revenir à votre question, nous savons que des problèmes de financement vont se poser. Nous attendons avec impatience le débat parlementaire (qui débutera le 1er octobre 2014, NDLR) afin que Ségolène Royal donne plus de détails sur les mécanismes qu’elle compte mettre en place.


En ce qui concerne les énergies renouvelables, la ministre veut simplifier et raccourcir les procédures dans la conduite d’un projet. L’État veut jouer les facilitateurs. Est-ce à la hauteur de ce que vous attendiez ?


Non. La loi ne comporte que très peu de mesures de simplifications pour les énergies renouvelables, mis à part pour les énergies marines. Les appels d’offres restent très complexes. Cela a pour effet d’exclure de ce marché de petites entreprises qui n’ont pas les moyens d’y répondre. Il faudrait faire la chasse aux dispositions inutiles. Ce qui n’est pour l’instant pas prévu. Pas un mot non plus sur les recours en justice. De nombreuses actions juridiques sont entamées contre des projets d’énergies renouvelables. Tout en conservant le droit au recours, comment fait-on pour que ces projets puissent tout de même sortir de terre. L’équilibre est difficile à trouver. La loi est pourtant taiseuse sur la question.
 

"La  loi n’abandonne pas la politique énergétique de la France à EDF"

 
La question du nucléaire reste sensible. De nombreuses associations de défense de l’environnement voient dans ce texte un renoncement du gouvernement sur ce dossier. L’État ne peut effectivement pas décider seul de la fermeture d’une centrale atomique. Partagez-vous leur point de vue ?


Ces associations défendent depuis leur création une sortie du nucléaire. C’est compréhensible et elles sont dans leurs rôles. Je ne partage pourtant pas leur opinion sur la question nucléaire. Le but de la loi, ce n’est pas de dire qui a raison ou tort. C’est, à l’issue d’un débat qui a duré six mois, d’essayer de dégager un consensus. Il est extrêmement ardu à trouver dans notre pays sur la question du nucléaire. Sur ce point, la loi réalise plutôt un bon équilibre. Et puis en tant que juriste, j’attends de ceux qui jugent le texte insuffisant qu’ils me disent quelle est la procédure qu’ils auraient mise en place. Je n’ai pour l’instant pas de réponse. La loi n’est pas spectaculaire sur ce point. Elle ne dit pas quels sont les réacteurs qui doivent fermer. Mais le mécanisme qui consiste à imposer à EDF un plan de diversification d’approvisionnement d’électricité sur les 10 prochaines années me paraît plus réaliste. Il n’est pas raisonnable de dire que cette loi abandonne la politique énergétique de la France à EDF.
 
Pour financer cette loi, l’État va débloquer 10 milliards d’euros sur 3 ans. Cette somme suffira-t-elle à transformer notre société comme le souhaite la ministre ?


Il faut tenir compte du contexte. Nous sommes en période d’austérité. L’État a bien du mal à mobiliser de l’argent sur de nouveaux projets. Plutôt que d’essayer de lever de nouveaux fonds, il serait bien plus efficace de jouer sur la fiscalité. En clair, il s’agit de flécher, de réorienter des ressources fiscales qui existent déjà.
 
La mise en place d’une véritable fiscalité écologique, c’est ce qui manque à vos yeux dans ce projet ?


Clairement. C’est incompréhensible que l’État ne s’engage pas résolument dans cette voie-là. C’est la principale critique que l’on peut adresser au gouvernement. La ministre de l’Écologie actuelle n’est pas favorable à la fiscalité écologique, qu’elle estime punitive. Elle craint que l’opinion publique considère cette fiscalité comme de nouveaux impôts. Mais elle se trompe. Les prélèvements doivent se faire à niveau constant. C’est là que réside le vrai levier de la transition écologique. 

Propos recueillis par Antonin Amado
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