Publié le 09 octobre 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Condamnation de L214 : pourquoi les associations ne sont pas des lanceurs d'alerte

[Mise à jour le 9 octobre 2017] Pour la première fois, deux militants de l'association pour la protection animale L214 ont été condamnés par la justice pour "violation de domicile" après avoir posé des caméras dans un abattoir. Considérés par la société civile comme des lanceurs d'alerte, ils ne le sont pourtant pas aux yeux de la loi. Aucune association ne peut bénéficier de ce statut, ce qui les protégerait en partie des "procès-bâillons". 


L214 - Éthique & animaux

Mise à jour : Deux militants de l'association L214 ont été condamnés lundi 9 octobre à une amende de 6 000 euros dont 5 000 euros avec sursis pour "violation de domicile". Poursuivis également pour "tentative d'atteinte à la vie", ils ont été relaxés de ce chef d'accusation. 

Le 4 septembre dernier, deux militants de l'association de protection animale L214, Sébastien Arsac et Tony Duhamel, ont comparu devant le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) pour avoir posé des caméras dans un abattoir sans y avoir été autorisé. Le procureur a requis 15 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis. Leur sort sera fixé le 9 octobre prochain.

Lentement mais sûrement, l'association L214 s'est installée sur la scène publique. Cochons criblés de bleus, poules sans plume marchant sur des cadavres, lapins mutilés... À coups de vidéos chocs, L214 s'est forgé une image de lanceur d'alerte en dénonçant les conditions des animaux dans les élevages et les abattoirs. Mais, aux yeux de la loi, les militants de L214 ne sont pas des lanceurs d'alerte. Ils ne bénéficient donc pas de la protection mise en place par la loi Sapin 2.

"Il y a une lacune dans la loi"

"Il y a une lacune dans la loi", assure à Novethic Caroline Lanty, l'avocate des deux militants. "Les associations ne peuvent bénéficier du statut de lanceur d'alerte, seuls des employés qui dénoncent des pratiques selon un protocole très précis le peuvent".

La loi Sapin 2 définit comme lanceur d'alerte "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violence grave (…)". Ainsi les personnes morales, dont les ONG et les associations ne peuvent bénéficier de ce statut.

"C'est un recul par rapport à la loi Blandin du 16 avril 2013 qui consacrait une protection des lanceurs d’alerte en tant que personne morale ou physique dans le secteur sanitaire et environnemental en particulier", explique Delphine Pollet-Panoussis, docteure en droit public.

Sans étude d'impact, n'ouvrons pas la boîte de Pandore

Du côté des associations, les avis sont partagés. Ainsi, Nicole-Marie Meyer, spécialiste de la question chez Transparency International, s'était opposée à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux personnes morales lors de la proposition de loi Sapin 2. "Certes les ONG sont des personnes morales, mais les syndicats également. Dans ce cas, qu'est-ce-qui empêcherait le MEDEF d'attaquer l'État car il considère que les 35 heures sont contraires à l'intérêt général ?", prévient-elle.

"Tant que nous n'avons pas d'étude d'impact sur le sujet, il ne vaut mieux pas ouvrir la boîte de Pandore. Nous avons déjà réussi à faire voter une loi ambitieuse, si nous y avions ajouté cette extension, rien n'aurait abouti", estime Nicole-Marie Meyer, qui rappelle qu'aucun pays n'a étendu la protection des lanceurs d'alerte aux personnes morales. 

Les subventions publiques, un moyen de pression sur les associations 

Un sujet sur lequel elle s'oppose à l'association Sciences citoyennes qui a toujours voulu inscrire cette modalité dans la loi. "Est-ce-que Greenpeace, lorsqu'il dénonce les défauts de fabrication de la cuve de l'EPR de Flamanville, ne donne pas une alerte et ne s'expose pas à des représailles ?", interroge Glen Millot, coordinateur de Sciences citoyennes.

Les associations jouissent d'un statut particulier grâce à la reconnaissance d'un "intérêt à agir". Mais comme l'explique la chercheuse Camille Colas dans un nouveau livre (1), elles sont dépendantes, financièrement, des subventions publiques. Or, "suite au lancement d'une alerte" ces subventions peuvent être "réduites voire supprimées". "Reconnaître la possibilité aux associations d'être qualifiées juridiquement de lanceur d'alerte, c'est leur accorder une protection supplémentaire pour l'accomplissement de leur rôle de vigie environnementale", estime cette maître de conférences à l'université catholique de Lille.

De plus en plus de procès-bâillons

Au-delà de cette pression financière, Manon Aubry d'Oxfam France, dénonce le recours croissant aux procès-bâillons. Une pratique judiciaire à l'initiative d'entreprises qui consiste à épuiser une association, à la censurer, à l'intimider, en déposant une plainte contre elle. "Ce type de pratique tend à se multiplier en France notamment. C'est une menace pour nous. Nous n'avons pas les mêmes moyens que des multinationales", explique Manon Aubry. "On dépense de l'argent et du temps à se défendre. C'est autant de budget en moins pour nos enquêtes", décrit-elle. Un problème auquel l'accès au statut de lanceur d'alerte pourrait remédier. Mais pour l'instant, rien ne laisse envisager une évolution en ce sens. 

Marina Fabre @fabre_marina

(1) Mathieu Disant et Delphine Pollet Panoussis (co-direction), Les lanceurs d'alerte : quelle protection juridique ? quelles limites ?, Paris, LGDJ, 2017


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