SRP

Le Seuil de Revente à Perte ou SRP est une référence légale dans le domaine de la distribution établie par les lois Dutreil et Chatel. Il correspond au prix en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. S’il le fait, il encourt de graves sanctions pour avoir revendu à perte.

Il est calculé de la manière suivante :

Prix unitaire net figurant sur la facture – montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur (pourcentage unitaire du prix de vente du produit) + TVA et taxes spécifiques liées au produit + Prix du transport

Cette interdiction de revente à perte est applicable uniquement à l’activité de vente de marchandise, les fabricants ne sont pas concernés. Le seuil de revente à perte devrait faire l’accord d’un dispositif légal spécifique au cours de l’année 2018 afin de rééquilibrer les relations entre distributeurs et agriculteurs.

Il y a cependant quelques exceptions particulièrement encadrées par la loi :

  • Si la date limite de consommation est proche
  • Si le produit est obsolète
  • Si c’est une période de solde
  • Si un prix plus bas est présent dans le même secteur d’activité (légalement)
  • Si l’entreprise change d’activité ou est en cessation de paiement

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