Reporting pays par pays

Le reporting pays par pays consiste pour les multinationales à déclarer au fisc le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité.

Cette mesure est entrée en vigueur pour l’exercice 2016 des comptes des sociétés et est issu de la loi de finances pour 2016.  Elle concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires international supérieur à 750 millions d’euros. Les contrevenantes risquent une amende de 100 000 euros pour en cas de non-respect du reporting pays par pays. L’obligation du reporting pays par pays s’applique aux maisons-mère des multinationales installées en France, mais aussi à certaines filiales françaises de multinationales étrangères.

Le reporting pays par pays s’inscrit dans une volonté de lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises et l’obligation de transparence sur les résultats afin de lutter contre la corruption.

La loi Sapin 2 prévoyait de rendre public ces résultats de reporting pays par pays (art.137) mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette proposition au nom du respect de la liberté d’entreprendre.  

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