Cour des Comptes

La Cour des Comptes est une juridiction financière indépendante. Elle se présente comme « l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage ». Indépendante des pouvoirs législatif et exécutif et disposant d’une liberté de programmation, elle relève de l’ordre administratif et se compose de plusieurs juridictions financières et institutions associées :

  • La Cour
  • Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
  • La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
  • Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
  • Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
  • La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA)

Au total, 1 330 organismes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes, et 16 033 à celui des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le rôle de la Cour des Comptes est de surveiller et de garantir le bon emploi de l’argent public. Elle en informe les citoyens au travers de ses publications : rapport public annuel, enquêtes communes Cour / chambres régionales et territoriales des comptes, rapports d’observations définitives et communications administratives. Quatre missions lui sont dévolues :

  • Le jugement des comptes des comptables publics. Elle peut ainsi conduire à la mise en jeu des responsabilités des personnes en cas de manquements constatés.
  • Le contrôle de gestion de l’argent public dont bénéficie l’Etat mais aussi les diverses structures publiques, organismes comme entreprises.
  • La certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.
  • L’évaluation des politiques publiques, tâche où la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement en vertu de l’article 47-2 de la Constitution. Elle joue ici un rôle d’évaluateur des conséquences et formule des recommandations.
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