CJUE

Créée en 1952 suite au traité de Paris sur la CECA, la CJUE est l’autorité judiciaire de l’Union Européenne et siège à Luxembourg. Elle est divisée en deux juridictions : la Cour de justice pour les juridictions nationales et autres institutions européennes et le Tribunal pour les particuliers, entreprises et organismes nationaux.

Rôle : La CJUE se compose de juges et d’avocats généraux nommés par tous les Etats membres et élus pour 6 ans renouvelables. Elle a trois missions principales qui garantissent le respect du droit dans l’application uniforme des traités européens et le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

- Elle interprète la législation de l’Union européenne et s’assure de la compatibilité des lois nationales

- Elle veille à la bonne application de cette législation dans les pays membres : elle rappelle à l’ordre les pays qui ne respectent pas cette législation et qui risquent une amende s’ils persistent

- Elle contrôle la légalité des actes des institutions européennes, si besoin elle annule ces actes et sanctionne.

La CJUE est saisie pour différentes procédures : renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation, recours en carence, pourvoi. Elle remet des arrêts qui sont prononcés en audiences publiques.

Qui peut la saisir ? Des Etats membres de l’Union Européenne qui souhaitent régler un différend avec des institutions européennes. Des particuliers, entreprises ou organisations ont la possibilité de porter un litige devant la CJUE, au cas où ils estiment qu’une institution européenne leur aurait porté préjudice. Indépendamment de l’Union Européenne, un particulier peut faire appel à la CJUE en dernier recours pour une affaire nationale.

La procédure en elle-même est gratuite, mais les parties ont à leur charge des frais d’avocat. En cas d’impossibilité de prendre un avocat, il est possible – sous conditions – de demander l’aide juridictionnelle qui prend vos frais en charge, en partie ou en totalité.

Domaines de compétence : La CJUE tranche sur des affaires en tout genre, majoritairement sur le droit à la concurrence, l’agriculture, les aides d’Etat et le commerce. La protection des travailleurs et de l’environnement est primordiale.

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