Le brevetage du vivant vise à donner la propriété intellectuelle, sous forme de brevets, à des éléments biologiques. On vous expose les définitions et les notions qui vous permettront d’être incollable sur le sujet.
Qu’est ce qu’un brevet ?
Connaître la définition d’un brevet peut nous aider à mieux appréhender la notion de brevetabilité.
Définition d’un brevet : un brevet est un droit accordé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, et qui permet au titulaire de contrôler l’exploitation de l’innovation qu’il choisit, pendant une durée limitée.
Définition du brevetage du vivant
Le brevetage du vivant concerne la brevetabilité des différentes formes de vie (cellules, tissus, animaux, etc.) et des patrimoines génétiques. Le brevetage du vivant est défini par la directive 98/44 de l’Union Européenne. Cette directive prévoit que les variétés végétales, les races animales et le corps humain (aux différents stades de sa constitution) ne peuvent pas être brevetables.
En revanche, sont brevetables, non seulement les inventions portant sur des végétaux ou des animaux (dont l’application n’est pas techniquement limitée à une variété), mais aussi sur un élément isolé du corps humain, y compris sur la séquence complète ou partielle d’un gène.
Débat sur la brevetabilité du vivant
Le débat sur la brevetabilité du vivant a pris de l’ampleur dans les années 90 à cause du développement des OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) et du séquençage ADN. Habituellement, le brevetage ou la propriété intellectuelle concerne la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique, mais avec l’avènement des biotechnologies, on voit apparaître des demandes de brevetage pour le vivant.
Pour les détracteurs de la directive 98/44, cette disposition ouvre la porte au commerce sur les organismes vivants parce qu’elle confond invention et découverte d’éléments naturels existants. Ils dénoncent cette reconnaissance d’un droit de propriété sur le vivant, et l’opportunité pour des firmes multinationales de s’approprier le patrimoine génétique de la planète. Dans le cas de l’agriculture, le brevetage du vivant modifie les rapports de force entre les agriculteurs, car si une plante est brevetée, il est interdit de garder une partie de sa récolte pour la semence de l’année suivante ou de faire des échanges avec d’autres agriculteurs. Or, c’est cet échange qui a permis un accroissement de l’agrobiodiversité. Le brevetage du vivant entraînerait donc un appauvrissement de la biodiversité cultivée.
Les ONG qui militent pour l’annulation de la directive estiment qu’au-delà de la perte de biodiversité et de la disparition d’espèces animales ou végétales, c’est la sécurité alimentaire et la santé qui sont menacées. Pour elles, tout ce qui concerne le vivant ne doit pas être la propriété d’entreprises multinationales, mais appartenir au domaine public.
Quelles sont les conditions de brevetabilité ?
La Directive 98/44 et les débats relatifs au brevetage du vivant découlent notamment de la définition de la brevetabilité et des conditions liées à cette notion.
En effet, pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à plusieurs critères de brevetabilité fondamentaux :
- La nouveauté : ne doit pas avoir déjà existé et ne doit pas être divulgué avant brevetage.
- L’activité inventive : elle ne doit pas être évidente et donc faire preuve d’une activité inventive.
- L’applicabilité industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée pour garantir une utilité pratique.
Les critères de brevetabilité prennent naturellement en compte la conformité à l’ordre public et les exclusions spécifiques.
