CSRD : les sujets que la transposition en droit français du reporting ESG doit aborder

La CSRD fait un pas de plus vers son entrée en application. La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate sustainability reporting directive, CSRD) a été adoptée au mois de décembre 2022 par l’Union européenne et est officiellement entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Elle doit désormais faire l’objet d'une loi de transposition dans chacun des États membres pour devenir applicable. La loi de transposition française, dite loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a été promulguée le 9 mars 2023 et publiée le 10 mars au Journal officiel. Elle donne le pouvoir au gouvernement de transposer la CSRD d’ici la fin de l’année 2023 par ordonnance. La loi de transposition va devoir résoudre plusieurs sujets pour incorporer les exigences de reporting en droit français.

En premier lieu, la loi va devoir modifier le code de Commerce qui mentionne la Déclaration de performance extra-financière (DPEF), le document issu de la transposition de la précédente directive européenne sur le reporting des entreprises, la NFRD (Non-financial reporting directive). Mais d’autres dispositifs devront également être modifiés afin de se conformer à la directive. Notamment la définition des sociétés concernées par le reporting de la CSRD. La NFRD concernait plusieurs types de sociétés, dont les sociétés anonymes, mais pas les sociétés par actions simplifiÃ