Loi européenne sur les emballages : les 5 principales mesures à retenir

1/ Fin des plastiques à usage unique d’ici le 1^er janvier 2030

C’est la mesure phare du texte : la fin des emballages plastiques à usage unique dans la restauration pour les aliments et boissons consommés sur place. L’interdiction a déjà été mise en place en France à travers la loi Agec depuis 2020, et sera désormais généralisée à l’ensemble de l’Europe à compter de 2030. Seront également bannis à compter de cette date, les contenants plastique à usage unique comme les flacons miniatures de shampoing dans les hôtels, les dosettes de sauces, les emballages plastiques des fruits et légumes, les films plastiques pour les valises dans les aéroports, les sacs plastiques ultralégers ou encore les chips de polystyrène utilisées dans les colis.

2/ Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires

Déjà présents dans l’eau ou les sols, les polyfluoroalkylés, plus connus sous le nom de PFAS, ou “polluants éternels” en raison de leur persistance dans l’environnement, se retrouvent aussi dans les fruits et légumes consommés en Europe et dans les emballages comme les boîtes à pizza ou à nuggets. La législation entend donc interdire, à partir de 2026, l’ajout de ces PFAS dans les emballages en contact avec des aliments. Affaiblissement du système immunitaire et hormonal, cancers, diabètes, obésité, retard de développement du fœtus, les impacts des PFAS sur la santé sont nombreux. Le coût annuel de l’exposition aux PFAS pour la santé publique européenne est ainsi estimé entre 52 et 84 milliards d’euros.

3/ Mise en place d’un système de consigne

Le texte oblige aussi les Vingt-Sept à établir un système de consigne pour les bouteilles en plastique et canettes métalliques d’ici 2029 quand le taux de collecte de ces déchets n’atteint pas 80%. Selon une source parlementaire, seuls 4 pays, dont l’Italie et la France, seraient concernés. Il prévoit aussi la mise en place d’emballages réutilisables dans le e-commerce, l’électroménager, les boissons, … 10% des boissons alcoolisées, à l’exception du vin et des spiritueux, devront ainsi être vendues dans des emballages réutilisables d’ici 2030. Initialement envisagés, les objectifs d’emballages réutilisables pour les boissons et aliments à emporter ont disparu de l’accord final. Les restaurateurs seront simplement tenus d’accepter sans frais, dès 2027, les contenants apportés par leurs clients, et devront proposer eux-mêmes des options de contenants réutilisables.

4/ Objectif 100% recyclé en 2035

À partir de 2035, 100% des emballages devront être recyclés et à partir de 2030, ces emballages devront être conçus de manière à être recyclables. Sans cela, ils ne pourront plus être mis sur le marché. “C’est une incitation très forte à investir dans les filières de recyclage”, commente Pascal Canfin, eurodéputé Renew et président de la Commission environnement. Pour atteindre ces objectifs, au moins 90% des matériaux d’emballages (plastique, bois, aluminium, verre, carton…) devront être collectés séparément d’ici 2029. Les emballages en bois (boîtes de camembert, bourriches d’huîtres…) ou en cire (Babybel) sont exemptés à ce stade de l’obligation de recyclage.

5/ Obligation d’incorporer du plastique recyclé et clauses miroirs

Enfin, le texte introduit une obligation d’incorporer 10% de plastique recyclé dans les emballages plastiques à partir de 2030. Pour certains emballages comme les bouteilles d’eau en plastique, le seuil est de 30% de plastique recyclé en 2030 et 65% en 2040. Des “clauses miroirs” s’imposeront également aux emballages en plastique fabriqués en dehors de l’UE pour s’assurer qu’ils respectent les normes européennes, et ainsi éviter l’essor d’importations de “faux plastique recyclé”. D’ici 2027, la Commission devra proposer des critères de durabilité précis pour le plastique “biosourcé” (d’origine végétale).