Délit d’écocide, un alibi selon certains

C’est l’une des mesures phares de la Convention citoyenne : la création d’un "délit d’écocide", qui vise à  renforcer les sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols en fonction de l'"intentionnalité". La mesure est controversée. La Conseil d’État avait déjà rendu un avis négatif mi-février sur le sujet, estimant qu’il "n’assure [pas] une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l'existence d'une attention".

En Commission, les députés ont d’ores et déjà longuement débattu, en particulier de la question des délais. Les atteintes "graves et durables" ne seront punies que si elles sont susceptibles de durer "au moins dix ans". "Même les dégâts du naufrage de l'Erika ont duré environ deux ans", a alerté en Commission le député Modem et rapporteur Erwan Balanant.

Se creuser la tête pour enfin réformer le code minier

Adopté en 1956, et toiletté pour la dernière fois en 1994, le code minier se fait obsolète. En 2009, Nicolas Sarkozy avait tenté sans succès sa réforme dans le contexte explosif du débat sur le gaz de schiste. Ce sujet refait surface. L’article 21 de la loi vise une "valorisation durable des ressources et usages du sous-sol". L’enjeu est gigantesque en matière d’indépendance stratégique et de transition énergétique. Mais l’exploitation des ressources dans le sous-sol français est difficile. En témoigne le cas de la montagne d’or en Guyane, projet auquel le gouvernement français a dû renoncer. Selon les données du BRGM, le sous-sol français accueille pourtant des quantités significatives de tungstène, or, antimoine, cuivre, lithium ou encore le molybdène. 

Des vents contraires pour le secteur aérien

La mesure a déjà fait beaucoup parler d’elle. Le texte prévoit l’interdiction des vols domestiques lorsqu’il existe des alternatives en train en moins 2h30. Deux camps s’opposent. D'un côté, ceux qui estiment qu’il faut laisser respirer le secteur aérien, à bout de souffle avec la pandémie. De l'autre, ceux qui souhaiteraient aller plus loin, avec en filigrane l’avis rendu par le Haut Conseil pour le Climat qui juge la mesure anecdotique : seules huit liaisons seraient concernées. Elles ne représentaient en 2019 que 10 % du trafic de passagers aérien métropolitain. Les 150 citoyens avaient opté pour une suppression des vols lorsqu’une alternative en train existe à moins de 4 heures.

Une lutte superficielle contre l'artificialisation des sols 

La lutte contre l’artificialisation des sols a fait l’objet de nombreuses propositions d’amendements. La commission spéciale a finalement décidé d’inscrire dans le code de l’urbanisme la limitation de moitié de l’artificialisation des sols d’ici à dix ans, dans l’objectif d’aboutir, d'ici 2050, à une "zéro artificialisation nette". Le point sensible concerne surtout la mesure prônant l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales. Certains députés la jugent insuffisante et inefficace. "Le seuil de 10 000 mètres carrés est bien trop haut puisque 80 % des projets de surface commerciale font en moyenne 2 000 mètres carrés" s'est indigné le député Mathieu Orphelin. Et ce d’autant plus que même les projets atteignant cette superficie pourront obtenir une dérogation s'ils répondent aux "besoins du territoire". D’autres regrettent que la mesure ne soit pas également applicable aux entrepôts du e-commerce, considérés comme des zones industrielles, et non commerciales.

La fin des passoires thermiques cuisinée par les députés

La mesure est considérée comme une grande avancée à la fois sociale et environnementale mais nombreux sont ceux qui déplorent son manque d'ambition, comme le Haut Conseil sur le Climat. Il ne vise en effet la fin de la location des pires passoires thermiques, classées F et G, qu'à l'horizon 2028.

Les députés vont également devoir trancher sur la nécessité de rendre obligatoire la rénovation des logements par les propriétaires, et dans quel cadre. Alors que le rapporteur s’est d'ores et déjà prononcé contre, les discussions s'annoncent tortueuses.

Mauvaise presse pour la fin de la publicité sur les produits polluants

Il s’agit de l’un des points de crispation les plus importants, qui a déjà fait l’objet d’un long débat en Commission. Le projet de loi prévoit l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), "et non celles en faveur des produits utilisant ces énergies". La gauche et les écologistes jugent cette mesure insuffisante. Les 150 citoyens proposaient d'interdire dès 2023 la publicité pour les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, comme les SUV. Les publicitaires se sont largement mobilisés contre la mesure. 

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a promis d'avancer directement en séance grâce aux conclusions attendues de la mission confiée à Agathe Bousquet, présidente du géant de la pub Publicis France, et Arnaud Leroy, le président de l'Agence de l'environnement (Ademe) à ce sujet. 

Des menus végétariens difficiles à digérer

À l'heure de la polémique sur les menus sans viande dans les cantines scolaires à Lyon fin février, Barbara Pompili avait qualifié les débats de "préhistoriques". Le sujet est encore sensible. Durant la Commission, les députés ont validé la proposition d'expérimentation de menus végétariens quotidiens, au choix, dans les cantines volontaires. Certains députés veulent cependant aller plus loin. Pour débattre en séance plénière, les élus attendent les conclusions de l'évaluation d'une des mesures de la loi Egalim de 2018, qui rendait obligatoire l'instauration d'un menu végétarien par semaine dans les cantines. 

Ludovic Dupin @LudovicDupin, Pauline Fricot, @PaulineFricot