Héritage du siècle dernier qui semble aujourd’hui anachronique, le Pacte de stabilité et de croissance est plus contesté que jamais. La Commission européenne lance ainsi une consultation publique sur une hypothétique réforme de cet accord européen, qui encadre les politiques budgétaires des États membres. Il a notamment érigé la limite d’un déficit public à 3% en règle d’or. Mais comment et sur quels critères ce chiffre clair et simple a-t-il été fixé ? Un peu par hasard !

"On a imaginé ce chiffre de 3% en moins d'une heure, il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique", répond l’économiste Guy Abeille au Parisien en 2012. Un soir de mai 1981, François Mitterrand voulait "une règle facile, qui sonne économiste et puisse être opposée aux ministres qui défilaient dans son bureau pour lui réclamer de l'argent", raconte l'inventeur du concept des 3%. "On avait besoin de quelque chose de simple", martèle-t-il. Ils choisissent le produit intérieur brut, le PIB, parce qu'en "économie, tout le monde se réfère au PIB". Cette référence sera théorisée par des économistes et reprise dans le traité de Maastricht, devenant un des critères pour pouvoir intégrer la zone euro.

Ce seuil apparaît ensuite dans le traité de Maastricht en 1992. Officiellement, cette règle de politique budgétaire vise à permettre aux différentes économies des pays européens, structurellement différentes, de converger vers des standards budgétaires communs. L’objectif est aussi de limiter les déficits excessifs. De fait, les pays membres ne peuvent alors plus recourir à des mesures de politiques monétaires pour compenser leurs dépenses, cette compétence revenant à la Banque Centrale Européenne.

Ces règles survivront-elles au Covid ? 

Ainsi, les budgets des États ne doivent pas accuser de "déficit excessif", pour que les finances publiques restent stables. En somme, les recettes doivent plus ou moins couvrir les dépenses : la dette publique (de l’État et des agences publiques) doit rester inférieure à 60 % du PIB, et, la règle d’or fixe un déficit public annuel en-dessous de 3 % du produit intérieur brut.

Adopté en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance impose ces règles à tous les États membres de la zone euro et prévoit des sanctions en cas de déficits excessifs. Mais aucun État n'a jamais écopé de ces sanctions. Ces règles de disciplines budgétaires ont ensuite été suspendues au plus fort de la crise du Covid et jusqu'en 2022 pour aider les pays à sortir de la crise sanitaire. Ces règles survivront-elles ensuite ? La Commission européenne lance le débat.

Mathilde Golla, @Mathgolla