La responsabilité fiscale des entreprises est de plus en plus soulevée par les associations, syndicats et investisseurs. Dernier exemple en date : la saisine du point de contact national (PCN) français de l’OCDE concernant les pratiques fiscales de Starbucks. L’association I-boycott, qui cible la chaîne de café depuis quatre ans, avait saisi l’organe de médiation en novembre dernier. Les deux parties ayant accepté le dialogue, le PCN vient officiellement d’accepter le cas.

Cette procédure est confidentielle jusqu’à son dénouement. On connait donc seulement les problématiques soulevées par l’association plaignante. Celle-ci met en cause la publication des informations fiscales de Starbucks Coffee France qu’elle juge "insuffisantes" et "défaillantes", son fonctionnement, les prix de transfert intragroupes ou l’accord de licence entre la maison mère Starbucks et Alsea, un opérateur de chaîne de restaurant qui exploite les cafés Starbucks en France, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

Starbuck prêt à communiquer

Elle questionne aussi le paiement de l’impôt sur les sociétés de la multinationale sur le territoire hexagonal. L’association demande à la filiale française de renoncer aux pratiques d’optimisation fiscales agressives comme elle l’a fait au Royaume-Uni. "En 2012, Starbucks Coffee RU a accepté de renoncer aux exemptions fiscales dont elle disposait liées au paiement de royalties pour l’utilisation de la marque et de renoncer à transférer ses revenus vers d’autres filiales, qu’elles soient bénéficiaires ou non", précise l’association.

Dans le communiqué officiel du PCN, Starbucks dit constater "l’ensemble des allégations portées par I-Boycott dans cette circonstance spécifique" et précise que le montage financier de sa structure française a changé depuis janvier 2019. L’entreprise indique aussi qu’elle "communiquera au PCN une attestation de régularité fiscale en date du 25 juin 2020 certifiant que la société est en règle au regard du dépôt des déclarations de résultats et de TVA, du paiement de la TVA, et du paiement de l’impôt sur les sociétés, ainsi que des éléments prouvant que la société a respecté les dispositions en matière de prix de transfert".

Pour le PCN, la saisine "pose des questions significatives sur l’efficacité des principes directeurs" de l’OCDE en matière de transparence fiscale même si certains éléments peuvent relever du secret des affaires. Elle crée en tous les cas "une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution des questions posées", affirme le point de contact national. I Boycott affirme que "le manque de transparence sur la fiscalité de ses activités réalisée en France porte directement préjudice aux consommateurs" qui ne peuvent ainsi faire "un choix éclairé". 

Béatrice Héraud, @beatriceheraud