Publié le 02 juillet 2021

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Les grandes multinationales ne pourront plus échapper à l'impôt suite à un accord historique mondial

Les grandes multinationales, dont les géants du numérique, ne devraient plus pouvoir échapper à l’impôt. Un accord entre 130 pays de l’OCDE vient d’être conclu pour mieux répartir la taxation sur les bénéfices de ces entreprises et fixer un impôt sur les sociétés mondiale de 15 %, de quoi permettre aux États d’encaisser jusqu’à 150 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles. Bercy prévoit des recettes supplémentaires comprises en 5 et 10 milliards d'euros par an.

OECD Headquarters Paris OECD
Alors que les finances publiques ont été mises sous tension par la crise du Covid-19, les pays de l'OCDE veulent mettre fin à l'optimisation fiscale agressive des grandes multinationales.
@OECD

C’est la fin de longues négociations qui ont mis plusieurs années à aboutir. Quelque 130 pays réunis par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ont signé une déclaration pour faire évoluer la fiscalité internationale des multinationales. "C’est l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle", s’enthousiasme Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie. L’objectif de ces 130 pays consiste en effet à s’attaquer aux pratiques d’optimisation fiscale agressive des grands groupes, qui permettent à certains de ne payer presque aucun impôt dans des marchés où ils réalisent pourtant du chiffre d’affaires.

Cet accord prend la suite de l’engagement des pays du G7, début juin, de mettre en place un impôt minimum sur les sociétés. Les sept grandes puissances (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) ont donc su entraîner dans leur sillage de nombreux autres pays. Parmi les 130 signataires à l’Accord de l’OCDE, se trouvent des pays de l’Union européenne comme les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, mais aussi la Russie, la Chine, etc. Quelques-uns manquent cependant à l’appel, comme l’Irlande, un pays dont la fiscalité avantageuse vise justement à attirer les multinationales sur son territoire.

L’enjeu est particulièrement important en période de pandémie, alors que les finances publiques de la plupart des États ont été mises à contribution pour soutenir l’économie. "Il faut financer les services publics, les écoles, les collèges, les services médicaux et pour ça la course au moins-disant fiscal est nécessairement une impasse", rappelle Bruno Le Maire.

 

Mieux répartir la fiscalité

Une centaine d’entreprises dans le monde sont concernées par ce nouvel accord. Il s’agit de celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards de dollars, pour une rentabilité de plus de 10 %, à l’exclusion des entreprises des secteurs miniers et des services financiers. L’accord conclu repose sur deux piliers. Le premier vise à mieux répartir les bénéfices entre les différents pays, avec que chaque juridiction où une multinationale opère puisse percevoir des impôts, même lorsque cette entreprise n’y a pas de présence physique. Un dispositif utile à l’heure où le commerce électronique permet d’opérer de n’importe où. Près de 100 milliards de dollars par an pourraient ainsi être redistribués entre les pays.

L’autre pilier prévoit la création d’un impôt mondial sur les sociétés de 15 %, que chaque pays est en droit de demander à ces grandes entreprises. De quoi générer près de 150 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles, sur des bénéfices qui auparavant échappaient à toute fiscalité. Le ministère de l’Économie français espère, à ce titre, percevoir entre 5 et 10 milliards d’euros supplémentaires par an.

Si la plupart des secteurs économiques peuvent être concernés par l’accord, les géants du numérique étaient tout spécialement visés. Leur capacité à optimiser leur fiscalité, en raison notamment de leur activité reposant sur des données immatérielles, en a fait une cible notamment des pays européens. "Nous avons mis en place une segmentation des activités qui permet de nous assurer qu’Amazon est bien dans le champ de cette taxation digitale et que tous les géants du numérique sans exception, sont bien concernés par cet accord", déclare ainsi Bruno Le Maire.

L’ONG Oxfam reste toutefois sur sa faim. La répartition des impôts supplémentaire se fera en grande partie au profit des pays les plus riches, les pays émergents ne captant que 3 % de la ressource supplémentaire, selon ses calculs. Le taux minimum de 15 % demeure par ailleurs trop faible. L’Icrict (Independant commission for the reform of international corporate taxation), un groupe de personnalités internationales et d’économistes (dont Joseph Stiglitz, Eva Joly, Gabriel Zucman, etc.), préconisait quant à lui un taux de 25 %. Ils préconisent également qu'un plus grand nombre d'entreprises soient concernées par cet accord. À ce titre, les pays de l'OCDE prévoient de se retrouver dans sept ans pour revoir les conditions.

Arnaud Dumas, @ADumas5


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