Publié le 03 février 2014

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Les conflits d'intérets des deputés européens sur la sellette

La polémique sur le rôle de Rachida Dati dans les débats du Parlement européen concernant l'énergie alors qu'elle est l'avocate d'entreprises concernées, a mis en lumière les conflits d'intérêt potentiels de certains députés européens. Les nouveaux dispositifs d'encadrement du lobbying ne permettent pas forcément d'y remédier.

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Députée européenne et avocate en activité, Rachida Dati est-elle en position de conflit d'intérêt ? C'est la question que pose Friends of the Earth Europe dans un courrier envoyé ce lundi 3 février à Martin Schulz, le président du Parlement européen. L'ONG y demande officiellement que soit ouverte une enquête pour permettre de faire la lumière sur le sujet. Car depuis juin 2013, les prises de positions de la députée sur l'énergie posent question.

Soupçons de conflits d'intérêts

En juin 2013, un article des Echos affirme que l'élue était consultante pour GDF Suez. A l'époque, aucun démenti. Quatre mois plus tard Rachida Dati relaie dans le même journal l'appel fait par des grands énergéticiens européens dont GDF Suez, pour un changement de politique énergétique en Europe, des expérimentations sur le gaz de schiste et la fin des subventions aux « énergies renouvelables matures ». Dans la foulée, plusieurs médias mettent à jour que celle qui est aussi membre suppléante de la commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Energie, a proposé en 2012 plusieurs amendements à des textes qui vont dans le sens du soutien aux grands énergéticiens.

De fait, si la députée Rachida Dati a effectivement travaillé pour des grands énergéticiens, au vu de ses prises de positions à Strasbourg sur l'énergie, il y a longtemps qu'elle aurait dû le préciser, souligne Paul de Clerck, de l'ONG Friends of the Earth (FoE) Europe. Car « d'après l'article 3 du code de conduite des Parlementaires, dans les cas où un élu participe à l'élaboration d'une loi spécifique, par exemple dans une commission parlementaire, tout en étant payé comme avocat par une entreprise qui est directement concernée par cette loi, il doit le préciser, soit par écrit dans sa déclaration d'intérêts, soit lors de ses interventions au Parlement ».

Mais la députée nie catégoriquement un tel lien : « Je gagne de l'argent dans mon activité d'avocat, c'est totalement déclaré au parlement européen. (..) Il n'y a aucun conflit d'intérêt. D'annoncer comme ça des clients qui ne sont pas mes clients, (...) tout cela est faux », déclare-t-elle en décembre (émission Décideurs politiques du JDD, 13 décembre). Sur les détails de son activité d'avocate (plaidoirie, conseil, aux particuliers ou aux professionnels ?), Rachida Dati reste cependant muette. La députée n'a d'ailleurs répondu ni aux sollicitations de FoE Europe ni à celle de Novethic. En revanche, elle pointe du doigt une autre députée, qu'elle estime être dans un cas similaire : Corinne Lepage. « En 2013, j'ai plaidé une fois devant un tribunal. C'était sur le dossier Fessenheim. En tant qu'avocate, j'ai exclusivement travaillé pour des associations locales de défense de l'environnement, une quinzaine en France. Absolument pas pour des grosses ONG présentes à Bruxelles », rétorque l'avocate spécialiste en droit public et en droit de l'environnement au sein du cabinet Huglo Lepage.

Le code de conduite, grand oublié des élus avocats ?

Au-delà du cas Dati, l'affaire révèle un certain malaise dans la pratique du lobbying à Bruxelles. Pour assurer la transparence des décisions, les députés européens doivent en effet obligatoirement remplir une déclaration d'intérêt, avec leurs sources de revenus extra-parlementaires (en plus de respecter le code de conduite qui traite notamment des conflits d'intérêt). Pourtant, les parlementaires assurent souvent le minimum syndical. C'est particulièrement vrai pour ceux - au moins une douzaine (sur les 790 députés européens), d'après l'organisation Corporate Europe Observatory - qui sont avocats en exercice. Rachida Dati et Corinne Lepage, par exemple, précisent l'ordre de grandeur de leurs revenus dans leur déclaration, mais pas le nom de leurs clients même si la seconde accepte, on l'a vu, de donner plus de détails.

Quant aux agences de lobbying, elles sont invitées à inscrire le nom de leurs clients et l'ordre de grandeur des budgets concernés sur le registre européen de la transparence. Environ 75% des agences de lobbying l'auraient fait, d'après un bilan récent établi par l'UE. Mais seuls certains jouent le jeu de la transparence complètement : chez les cabinets d'avocat qui font du lobbying, une quarantaine de petits acteurs seulement se sont inscrits dans le registre, et aucune des grosses « law firms » américaines. De l'autre côté, les grosses agences de relations publiques qui fournissent le gros des lobbyistes d'entreprise à Bruxelles, comme Burson Marsteller, choisissent d'inscrire la liste de leurs clients (et de leurs employés lobbyistes) sur le registre. Car, pour ces dernières, il est tout à fait possible de travailler tout en dévoilant le nom de sa clientèle. Ainsi, pour Karl Isaksson, président de l'EPACA, une des principales fédérations de lobbyistes à Bruxelles, « la confidentialité est certes essentielle pour le travail d'avocat devant les tribunaux, mais est-elle vraiment indispensable pour l'activité de conseil et de relations politiques ? Il ne serait pas très difficile de séparer l'activité légale des law firms de l'activité de conseil ». Fait nouveau, l'EPACA demande désormais, comme le Parlement européen, que la mention des clients dans le registre des lobbyistes soit obligatoire pour tous.

Thibault Lescuyer
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