Publié le 30 mars 2018

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

[Décryptage] Secret des affaires et procès bâillons : des obstacles juridiques à plus de transparence des entreprises

Le procès du groupe Bolloré contre des journalistes et ONG, en raison de l’atteinte à la réputation de sa marque, pose question. Même si le tribunal de Commerce a décidé une relaxe générale, l’industriel a pu se soustraire aux innombrables appels en faveur d’une transparence et d’une vigilance accrues sur les activités des entreprises… Sans compter que le projet de loi sur le secret des affaires vient d’être soumis au Parlement.

Vincent Bolloré, Président du groupe Bolloré.
Zakaria Abdelkafi/AFP

Dans le cadre du débat sur la future loi Pacte (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) et les suites du rapport Notat/Sénard, l’audience au Tribunal de Commerce du 26 mars 2018 est à observer de près. Le groupe Bolloré y attaquait les journalistes et les ONG qui ont dénoncé les conditions d’exploitation des terres administrées en Afrique par une de ses filiales. Il demandait 50 millions d’euros à France 2 en réparation des dommages causés à sa "marque". C’est ce qu’on appelle un procès bâillon.

Il s’agit d’un travail de journalistes relevant en principe de la loi sur la presse. Mais le patron du groupe a choisi d’attaquer pour atteinte à la réputation de l’entreprise devant une juridiction qui n’a pas de plafond pour les sanctions qu’elle peut infliger. Il ouvre ainsi une brèche juridique et fait peser une menace sur les éventuelles révélations à venir sur les manquements au devoir de vigilance instauré par la loi de février 2017.

Il exige des entreprises la mise en place d’un plan pour "prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement". Or, c’est bien ce type d’atteintes qui était dénoncé dans le reportage incriminé. Le tribunal de commerce de Paris a débouté trois jours plus tard le groupe Bolloré de toutes ces demandes. Reste à espérer qu’il n’aura pas créé un précédent.

Des notions floues

Journalistes et ONG redoutent ce type de phénomène alors que le projet de loi sur le secret des affaires a été soumis à l’Assemblée nationale le 27 mars. Cette transposition accélérée d'une directive européenne, phénomène plutôt rare en France, offre une autre brèche juridique. La version adoptée en première lecture propose des garde-fous. Mais les affaires secrètes restent bien floues. Il s’agit des "informations qui ne sont pas connues ou aisément accessibles". Cette définition pourrait être attribuée à de nombreuses données ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Pour l’instant, une disposition permettrait de protéger les lanceurs d’alerte et de limiter les procès baillons puisque des amendes sont prévues pour procédure abusive et que les "révélations faites de bonne foi d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale" autorisent à ne pas respecter ce droit au secret. "Bonne foi", un concept sujet à moult interprétations, face à la notion de "secret" au périmètre flou.

Quelle version de ce projet rédigera le Sénat ? Quelle sera la version définitive ? Autant de questions qui en amènent une autre ? Dans quel sens est tissée la toile d'araignée juridique qui entoure l'activité des entreprises ?

Deux arsenaux juridiques qui s’opposent

Au risque d'être simpliste, on trouve d’un côté les textes qui poussent les entreprises vers plus de transparence et de maîtrise de leur chaîne de sous-traitance sur un plan environnemental et social : la loi Grenelle 2, l’article 173 de la loi TEE (loi de transition énergétique pour la croissance verte), la loi sur le devoir de vigilance et sans doute la loi Pacte (loi pour la croissance et la transformation des entreprises).

De l’autre, on trouve la loi sur le secret des affaires et la saisine du tribunal de commerce pour dommage causé à la réputation d’une entreprise. Des dispositifs qui offrent des échappatoires juridiques aux sociétés qui refusent d’entendre les appels à plus de transparence.

Ces appels viennent des lois, mais aussi des lignes directrices de la TCFD (Task Force on Climate Disclosure), du  plan d’action sur la finance durable de la Commission européenne ou du rapport Notat/Senard. Mais ils resteront sans effet sur les entreprises les plus réticentes. Comment les faire bouger si elles disposent d’un arsenal juridique potentiel pour justifier leur inaction ?

Lors de son discours à la Commission européenne le 22 mars Emmanuel Macron a insisté sur deux dimensions : la mise en cohérence du cadre de régulation et la généralisation des capacités de reporting et de transparence des entreprises et des investisseurs. Le chemin est encore long !

Anne-Catherine Husson-Traore,  @AC_HT, Directrice générale de Novethic


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