Publié le 15 février 2021

ENVIRONNEMENT

Insuffisances, erreurs de droit… Le Conseil d’État juge avec sévérité le projet de loi climat

Le Conseil d'État a rendu un avis âpre sur la loi climat. La Haute juridiction a souligné des manquements, des inexactitudes et des erreurs de droit, notamment au sujet des mesures phares, comme la rénovation énergétique des logements ou le délit d'écocide. L'avis, uniquement consultatif, sera pris en compte lors de l'examen de la loi au Parlement, à partir du mois de mars.

Conseil d'Etat Pxhere CC0 (domaine public)
Pxhere
L'avis du Conseil d'État était le dernier attendu avant la présentation de la loi à l'Assemblée.

La loi climat, issue du texte de la Convention Citoyenne pour le Climat, est passée au crible du Conseil d’État dans un rapport de 40 pages, publié le 10 février. La Haute juridiction administrative est chargée d’émettre un avis sur la régularité juridique des textes, que l'État n’est pas contraint de prendre en compte. Les 69 articles de la loi climat y ont laissé quelques plumes.  "Rarement lu un avis aussi sévère" a souligné l’avocat Arnaud Gossement sur Twitter. 

Des insuffisances :

De nombreuses carences ont été pointées du doigt par le Conseil d’État. D'abord, l’étude d’impact présente des "insuffisances notables" dont les résultats peinent à être convaincants. Par exemple, face à la volonté d'interdire les vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative à moins de 2h30, le Conseil d’État déplore des "conséquences économiques et concurrentielles" qui seraient "trop succinctement abordées".

D'autres articles sont accusés d'être trop évasifs. Selon la Haute juridiction, la prise en compte du délit d’écocide et ses sanctions est quant à elle inaboutie. "Le projet de loi n'assure […] pas une répression cohérente, graduée et proportionnées des atteintes graves et durables à l'environnement selon l'existence ou non d'une intention", est-il souligné dans l'avis.

Des articles écartés car juridiquement incorrects

Le Conseil d’État a également pointé du doigt des erreurs de droit. Ainsi, l’interdiction de la location de passoires thermiques classées F et G en 2028, a été jugée "inutile", car relevant du pouvoir réglementaire,  et qui n'a donc "pas vocation à figurer dans une loi". Même constat pour l'article visant à consacrer au moins 20 % de la surface des commerces à la vente en vrac au 1er janvier 2030. La décision étant assignée aux acteurs privés de la grande distribution, et non à l’action du gouvernement, l'ensemble de la mesure a été rejeté. "Le conseil d’État ne peut qu’écarter cet article" est-il mentionné dans l’avis.

Le Conseil d’État souligne également des articles inaboutis dans leur forme, notamment au sujet de l’interdiction des publicités liées à l’énergie fossile. Il souligne le recours à une "expression générale", pas assez précise, qui  "ne permet pas de savoir si l'interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d'énergie".

Si l'avis n'est que consultatif, il sera cependant pris en compte lors de l’examen au Parlement, qui débute à l’Assemblée au mois de mars. Le projet de loi avait déjà été critiqué par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) fin janvier, qui estimait qu'il ne permettait pas de répondre aux ambitions climatiques de la France. 

Pauline Fricot, @PaulineFricot


© 2022 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

ENVIRONNEMENT

Climat

Les alertes sur le changement climatique lancées par les scientifiques conduisent à l’organisation de sommets internationaux, à la mise en place de marché carbone en Europe mais aussi en Chine. En attendant les humains comme les entreprises doivent déjà s’adapter aux changements de climat dans de nombreuses parties du monde.

Datagir impact CO2 numerique

Mails, streaming, visio : l'impact carbone du numérique décrypté avec le simulateur "Impact CO2" de Datagir

Enfin un outil pour y voir plus clair sur l'impact carbone du numérique. Datagir et l'Ademe ont complété le simulateur Impact CO2 avec une catégorie "Numérique" qui estime les émissions de CO2 liées à nos usages du numérique et à la construction des appareils. Un outil aussi facile d'utilisation...

Chaleur canicule temperatures carte meteo iStock

"Il n’y a pas de doute sur le fait que 2022 sera l’année la plus chaude en France", Christine Berne, Météo-France

Alors que la COP27 vient de s'achever sans avancée réelle sur l'atténuation du changement climatique, la réalité nous rattrape. L'année 2022 a connu cinq épisodes de chaleur hors norme avec des conséquences de plus en plus dramatiques sur l'économie. De mai à octobre, les températures ont tour à...

Carte emissions co2 gaz a effet de serre pollution climate trace

Climate Trace : les plus gros émetteurs de CO2 répertoriés sur une carte inédite

Alors que les émissions carbone ne cessent d’augmenter, une initiative imaginée par la coalition Climate Trace vient apporter un nouvel éclairage sur les sites et les secteurs les plus polluants. Répertoriant des dizaines de milliers de données sur une seule et unique carte, ce nouvel outil...

Ministre des tuvalu pieds dans l eau COP26 simon kofe

COP27 : du paradoxe d'accepter de réparer les impacts du changement climatique sans s’attaquer à ses causes

La COP27 sur le climat, qui s'est achevée ce week-end à Charm el-Cheikh, en Egypte, laisse un goût amer. Si elle a effectivement avancé au-delà des espérances sur les pertes et dommages, en créant un fonds dédié, elle a en revanche échoué à s'attaquer aux principales causes du changement climatique,...